Vertaling van "licences issued remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

licence issued to a zoo
autorisation d'exercer délivrée à un zoo

issue a licence
délivrer une licence

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors
Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;
37. fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;
40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

(a) a licence issued by the Provincial Commodity Board or the Provincial Supervisory Board to the person has been suspended and either the suspension remains in effect or no new licence has been issued to the person;
a) le permis qu’il a délivré au demandeur ou au titulaire a été suspendu et soit il n’a pas été mis fin à cette suspension, soit aucun nouveau permis ne lui a été délivré;

(3) If a designated-person production licence expires without being renewed but the authorization to possess on the basis of which the licence was issued remains valid, the person who held the licence may, before destroying marihuana, immediately transport, transfer, give or deliver, directly to the holder of the authorization, not more than a quantity of dried marihuana that results in the holder of the authorization being in possession of the maximum quantity permitted under the authorization.
(3) Si la licence de production à titre de personne désignée expire sans être renouvelée alors que l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée est toujours valide, l’ancien titulaire de la licence peut, avant de détruire la marihuana, transporter, transférer, donner ou livrer immédiatement et directement au titulaire de l’autorisation, au plus la quantité de marihuana séchée qui lui manque pour atteindre la quantité maximale prévue par l’autorisation.

(a) Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.
(a) Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;

Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.
Que l’article 36(2) du règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.

Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of these terms and conditions.
Que l’e paragraphe 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.

It only means that people have to go to the authorities, have a new photograph taken and be issued with a new licence document, even though, as the rapporteur rightly recognises, the authorisation resulting from the original driving test remains valid.
Elle signifie seulement que les personnes doivent se présenter devant les autorités, remettre une photographie et obtenir un nouveau permis même si, comme le reconnaît à juste titre le rapporteur, l’autorisation octroyée en vertu de l’examen de conduite initial est toujours valide.

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.
En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.