Vertaling van "licence to pursue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Connecting with Canadians: Pursuing Service Transformation
Se brancher sur les Canadiennes et les Canadiens : à la poursuite de la transformation des services

pursuing gainful employment
poursuivre un but lucratif

Pursuing Canada's Commitment to Immigration
Maintenir l'engagement du Canada en matière d'immigration

pursue | pursuit | tracking
poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases, the authorities in the EU or Canada may grant a licence to a company or an individual to supply a service or pursue a particular economic activity.
Dans certains cas, les autorités de l’UE et du Canada peuvent délivrer une licence à une entreprise ou à un particulier pour fournir un service ou exercer une activité économique particulière.

1. Import licences, exemption certificates and aid certificates shall be issued only to operators entered in a Register of operators pursuing an economic activity under the specific supply arrangements kept by the competent authorities (hereinafter referred to as ‘the register’).
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats d'aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

17. Agrees with the Commission’s analysis that CSR is increasingly important for a company’s social licence to operate, given the incidence of social protest such as the anti-globalisation and Occupy movements, of social conflicts and of sometimes confrontational industrial relations; believes that the EU itself must adopt CSR as its own ‘social licence’ to pursue trade and economic benefits with other countries and regions of the world; considers, in particular, that CSR must be a core part of the EU’s trade policies;
17. adhère à l'analyse de la Commission selon laquelle la RSE joue un rôle de plus en plus important dans le "permis social d'activité" des entreprises étant donné l'incidence de mouvements sociaux de protestation tels que le mouvement antimondialiste et le mouvement Occupy, des conflits sociaux et des relations parfois hostiles entre travailleurs et employeurs; estime que l'Union européenne elle-même doit adopter la RSE comme son propre "permis social" dans la recherche d'avantages commerciaux et économiques vis-à-vis d'autres pays et régions du monde; estime notamment que la RSE doit être un élément fondamental des politiques commerciales de l'Europe;

It is also part of Europe’s own “social licence” to pursue trade-led growth.
Elle fait également partie du propre "permis social" de l'Europe pour poursuivre une croissance tirée par le commerce.

A brief comment on the topic of licence to pursue an occupation.
Un bref commentaire sur la question de la licence d’accès à une profession.

Member States should be allowed to use general authorisations and individual licences whenever justified and proportionate to the objective pursued.
Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d’autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l’objectif poursuivi.

(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) , while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel .
(1) La mise en oeuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") , tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.

(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel.
(1) La mise en oeuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d’une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l’octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l’article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (“règlement sur la fourniture de services”), tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.