Vertaling van "licence to occupy crown lands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licence to occupy Crown lands
permis d'occupation de terres domaniales

land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights
terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specified in the licence, and every such right is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy the lands; but the rights of the licensee shall not be prejudicially interfered with by any such subsequent grant, and the Minister shall give the licensee notice of his intention to make such grant and an opportunity of being heard.
36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmission ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.

Perhaps it is just that no one understands it, but in the case before the courts right now, that is the issue; that is, the Government of Canada is taking the position that insofar as the Dene use and occupy the land north of the 6Oth parallel of latitude for the purpose of hunting, trapping and fishing, the said Indians do not do so as of right but, rather, under licence of the Crown, express or implied, on the premise that any such supposed rights to hunt, trap and fish aforesaid exist in the sufferance of the Crown.
Peut-être que personne ne comprend, mais, dans l'affaire qui est actuellement devant les tribunaux, la question est la suivante: le gouvernement du Canada adopte la position selon laquelle, dans la mesure où les Dénés utilisent et occupent les terres situées au nord du 60e parallèle pour la chasse, le piégeage et la pêche, ces derniers ne le font pas en vertu d'un droit, mais bien avec l'autorisation expresse ou implicite de la Couronne, en partant du principe que ces prétendus droits de chasse, de piégeage et de pêche existent par tolérance de la Couronne.

Insofar as the (Manitoba Denesuline) or any of them use and occupy land north of the 60th parallel of latitude for the purpose of hunting, trapping or fishing, then the said Indians do not do so as of right, but instead under licence of the Crown, express or implied.
Les (Denesulines du Manitoba) ou ceux d'entre eux qui utilisent et occupent des terres au nord du 60e parallèle pour chasser, piéger ou pêcher ne le font pas de plein droit, mais plutôt par permission, expresse ou implicite, de la Couronne.

What Canada has said in response to the issue of rights in a statement of defence is, as far as the plaintiffs go, the Manitoba Denesuline, or any of them, use or occupy land north of the 60th parallel of latitude for the purpose of hunting, trapping or fishing, then the said Indians do not do so as of right but instead under licence of the crown, express or implied.
Dans le mémoire de la défense, le Canada a indiqué que les plaignants, les Denesulines du Manitoba, qui utilisent ou occupent des terres au nord du 60e parallèle aux fins de chasse, de piégeage ou de pêche le font non pas conformément à un droit, mais bien aux termes d'un permis, explicite ou implicite, accordé par la Couronne.

Part II of the bill creates the Tribunal and gives it jurisdiction to resolve a number of matters, including disputes between Inuit and persons wishing to access Inuit-owned land; between persons who occupy Crown lands and persons holding subsurface rights who wish to access Crown lands; and concerning loss to Inuit as a result of damage to wildlife by development activities.
La partie 2 du projet de loi crée le Tribunal et lui confère la compétence de régler un certain nombre d’affaires, notamment les différends entre des Inuit et des personnes qui veulent avoir accès à des terres inuit, les différends entre des personnes qui occupent des terres domaniales et des titulaires de droits d’exploitation du sous-sol qui veulent avoir accès à des terres domaniales, et les différends concernant les pertes subies par les Inuit par suite des dommages causés à la faune par des activités d’aménagement.