Vertaling van "licence system while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Drugs Establishment Licencing System
Système d'agrément des établissements pharmaceutiques

Class Licence System
Le système des classes de permis de conduire

visual inspection of the components while the braking system is operated
contrôle visuel des éléments alors que le système de freinage est activé

European Car and Driving Licence Information System | EUCARIS [Abbr.]
système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire | système Eucaris | EUCARIS [Abbr.]

system of import and export licences
régime des certificats d'importation et d'exportation

alternating traffic system | licence plate rationing
circulation alternée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grants and loan guarantees remained an important form of financing for some public broadcasters, while in certain countries the licence fee has been replaced by funding through the general taxation system.
Les subventions et les garanties de prêt restent pour certains organismes publics de radiodiffusion télévisuelle une forme importante de financement, alors que dans certains pays la redevance a été remplacée par un financement prélevé sur le régime fiscal général.

Grants and loan guarantees remain an important form of financing for some public broadcasters (Spain, Portugal), while in the Netherlands the licence fee was replaced by funding through the general taxation system as of the beginning of 2000.
Les subventions et les garanties de prêt restent pour certains organismes publics de radiodiffusion télévisuelle une forme importante de financement (Espagne, Portugal), cependant qu'aux Pays-Bas la redevance a été remplacée par un financement prélevé sur le régime fiscal général depuis le début de l'année 2000.

14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;
14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;

16. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;
16. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d’argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l’État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;

8. Considers that advantage must be taken of the increasing opening-up of arms markets to ensure security of supply at national and European level; advocates, to this end, a reduction in controls on intra-Community transfers of defence equipment, the simplification of administrative procedures, and the approximation of national licence systems, while recognising the complexity and political sensitivity of this sector;
8. estime que l'ouverture accrue des marchés des armements doit viser à garantir la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux national et européen, et préconise par conséquent de réduire les contrôles sur les transferts intracommunautaires d'équipements de défense, de simplifier les procédures administratives et de rapprocher les systèmes nationaux de licences, mais reconnaît la complexité et la sensibilité politique de ce secteur;

10. Considers that advantage must be taken of the increasing opening-up of arms markets to ensure security of supply at national and European level; advocates, to this end, a reduction in controls on intra-Community transfers of defence equipment, the simplification of administrative procedures, and the approximation of national licence systems, while recognising the complexity and political sensitivity of this sector;
10. estime que l'ouverture accrue des marchés des armements doit viser à garantir la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux national et européen, préconise par conséquent de réduire les contrôles sur les transferts intracommunautaires d'équipements de défense, de simplifier les procédures administratives et de rapprocher les systèmes nationaux de licences, mais reconnaît la complexité et la sensibilité politique de ce secteur;

18. Believes that the Commission should investigate whether the scope of the second banking directive should be extended to non-banks as far as money transmission services are concerned, so that such services could benefit from the "single licence” system while ensuring that money transmitters comply with the EU money laundering requirements, and that they operate in a safe and sound manner;
18. estime que la Commission devrait se pencher sur l'opportunité d'étendre le champ d'application de la deuxième directive bancaire aux établissements non bancaires pour ce qui concerne les services de transfert d'argent, de manière que ces services puissent bénéficier du système de la "licence unique” tout en garantissant que les opérateurs qui les offrent satisfont aux exigences de l'UE en matière de blanchiment d'argent et que leurs activités répondent à des critères de sécurité et de solidité;

Canada could remove its foreign investment restrictions while implementing a licencing system in the context of a policy stating that the transfer of licences of major companies would require government approval.
Le Canada pourrait éliminer ses restrictions à l'investissement étranger et mettre en place un système de licence dans le cadre d'une politique précisant que le transfert des licences des grandes entreprises nécessiterait l'approbation du gouvernement.

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...
Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

A number of important measures introducing the single licence system for the free provision of services, while having been adopted by the Council, do not enter into force until 1st July 1994 (third non-life and third life assurance directives) and not until 1st January 1996 in respect of the investment services directive,. - there are important delays in the company law field (57% of transposition measures taken) and in the intellectual and industrial property sector (58%); in addition, the convention on the Community Patent has not yet been ratified by all member states to enable its entry into force.
Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet communautaire n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.