Vertaling van "licence is issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

issue a licence
délivrer une licence

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors
Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a ‘Klasse 1’ was issued after that date and before 1.4.1957, or a ‘Klasse 2’ licence was issued after 1.4.1957, the holder is only entitled to drive B 79 (≤ 250 cm).
Si le permis de «Klasse 1» a été délivré après cette date, mais avant le 1.4.1957, ou si le permis de «Klasse 2» a été délivré après le 1.4.1957, son titulaire n'a le droit de conduire qu'un véhicule de catégorie B 79 (≤ 250 cm).

In case a ‘Klasse 1’ or ‘Klasse 4’ was issued after that date and before 1.4.1957, or a ‘Klasse 2’ licence was issued after 31.3.1957, the holder is entitled to drive B 79 (≤ 250 cm) only.
Si le permis de «Klasse 1» ou de «Klasse 4» a été délivré après cette date, mais avant le 1.4.1957, ou si le permis de «Klasse 2» a été délivré après le 31.3.1957, son titulaire n'a le droit de conduire qu'un véhicule de catégorie A 79 (≤ 250 cm).

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

Those combined provisions must be interpreted as not precluding legislation of a host Member State which allows that State to refuse to recognise, within its territory, a driving licence issued in another Member State in the case where it is established, on the basis of indisputable information emanating from the issuing Member State, that the holder of the driving licence did not satisfy the normal residence condition laid down in Article 7(1)(b) of Directive 91/439 and in Article 7(1)(e) of Directive 2006/126 at the time when that licence was issued.
Lesdites dispositions combinées doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, le permis de conduire délivré dans un autre État membre dans le cas où il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance, que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence normale prévue aux articles 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 et 7, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/126 lors de la délivrance de ce permis.

These spaces are reserved for entries by the Member State which issues the licence, to enter any necessary information required under national legislation (e.g.: Personal identification numbers under national legislation can be included here: they shall be valid only for the country in which the licence is issued).
Ces espaces sont réservés aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre qui délivre la licence (Par exemple, les numéros d’identification personnelle imposés par la législation nationale peuvent être mentionnés ici. Ils ne sont valables que dans le pays de délivrance de la licence.)

If the successful tenderer furnishes proof that the invitation to tender or the contract concluded following the award provided for a downward tolerance or option of more than 5 % and that the agency that issued the invitation to tender is invoking the relevant clause, the obligation to export shall be deemed to have been fulfilled where the quantity exported is not more than 10 % less than the quantity for which the licence was issued, on condition that the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of validity of the licence.
Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.

the quantities for which licences have been issued pursuant to Article 12(6) of this Regulation or the fact that no licences were issued from Monday to Friday that week;
les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement, ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours;

In order to monitor the volume in trade in sugar with third countries, provision should be made for an import and export licence scheme with the lodging of a security to ensure that the transactions for which such licences are issued are actually carried out.
Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportation et d'importation comportant la constitution d'une garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées.

Whereas, given the import licences already issued, the quantities applied for on 31 May 1994 exceed the balance of the maximum quantities thus fixed; whereas the extent to which import licences may be issued for those applications should therefore be determined; whereas the issue of licences for applications submitted from 1 June 1994 should therefore be suspended until 31 August 1994,
considérant que, compte tenu des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 31 mai 1994 dépassent les quantités maximales ainsi fixées; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, jusqu'au 31 août 1994 la délivrance de certificats pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1994,

It should also be pointed out that more than two-thirds of the export licences were issued in the United Kingdom ; even though this figure is not in any way a true reflection of the reality - since the data from this country includes all types of authorisations and licences and not only those issued pursuant to the Regulation - the commercial aspect plays an important role.
On peut en outre remarquer que plus des deux tiers des autorisations d'exportation ont été délivrés au Royaume-Uni ; même si ce chiffre ne reflète nullement la réalité, puisque les données de ce pays incluent toute sorte d'autorisations ou licences et non pas uniquement celles délivrées en application du règlement, l'élément commercial joue un rôle important à ce sujet.