Traduction de «licence fee imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No licence shall authorize a person to carry on any business subject to excise in any place other than the premises mentioned in the application for the licence, but on application being made, in the form prescribed by the Minister, by the holder of any licence under this Act, the licence so held may be transferred from any premises to any other premises situated within the same excise division, without payment of additional licence fee, if all the requirements of this Act have been complied with by the holder of the licence with reference to the premises to which it is proposed to transfer it and all obligations imposed by the licence have been fulfilled.
(2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.

- Taking the specific case of horse-racing some Member States impose an exclusive licence for horse race betting to an organisation or company with the objective to ensure that the turnover from horse-race betting, except for winnings, totalisator fee and operating expenses, is given to equestrian sports, horse breeding and horse husbandry.
- Dans le cas particulier des courses de chevaux, certains États membres imposent une licence exclusive pour l'organisation de paris hippiques à un organisme ou une entreprise afin que le chiffre d'affaires généré par ces paris, hors gains, frais de pari mutuel et charges d'exploitation, profite aux sports équestres et à l'économie du cheval.

10. Recognises the importance of imposing licence fees for the long-range fishing of tuna in the Exclusive Economic Zones (EEZs) of countries in the region, as these are a major source of revenue for Pacific Island countries, especially the lower income countries such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, and Tuvalu; is concerned, however, about the low number of catches actually processed within the EEZs and the consequent loss of earnings;
10. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;

Furthermore, it has come to light that in Italy the taxation level imposed is much higher than in other European countries: VAT is charged at 20 % (DPR 26/10/72 No 633) — as compared with an average of 16.8 % in the other countries — and a monthly government licence fee (DPR 26/10/72 No 641, Article 21) is levied on top of that.
Il est apparu en outre que l'Italie applique seule un niveau d'imposition bien plus élevé que celui des autres pays européens: il y a la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 20 % (fixé par le décret DPR no 633 du 26 octobre 1972) contre 16,8 % en moyenne dans les autres États membres, à laquelle s'ajoute la taxe mensuelle de concession administrative (prévue à l'article 21 du décret DPR no 641 du 26 octobre 1972).

Moreover, the licence fee is a compulsory levy imposed on owners of radio/TV sets and their collection follows procedures similar to those of tax collection.
Il existe en outre une obligation de redevance pour les propriétaires d’appareils de radio et de télévision, et les redevances sont perçues de la même façon que les impôts.

Public television networks must be privatised or increasingly high licence fees will be imposed for new investments.
Les télévisions publiques doivent être privatisées, sinon on exigera une redevance toujours plus élevée pour de nouveaux investissements.

In particular, the complainant alleges that the State funding granted to the public broadcaster in the form of licence fees has to be considered as State aid and cannot be justified as reimbursing extra burden of public service obligations, as no such obligation was imposed upon RTE by any official act of the State.
Le plaignant allègue en particulier que le financement octroyé au service de radiodiffusion sous la forme d’une redevance doit être considéré comme une aide d’État et ne peut pas servir à justifier le remboursement d’obligations de service public supplémentaires, vu qu’aucun document officiel de l’État n’impose à RTE de telles obligations.

The European Commission has decided to request the Spanish authorities to provide clarifications on the initial licence fee imposed on Aírtel Móvil for the grant of a second concession of GSM services in Spain.
La Commission européenne a décidé de demander des explications aux autorités espagnoles au sujet du versement initial imposé à Aírtel Móvil pour l'octroi de la seconde concession de services GSM en espagne.

In the absence of the licence fee imposed on Aírtel, price competition would have been stronger and GSM tariffs would have fallen more quickly.
En effet, si Aírtel n'avait pas dû verser le montant en question, la concurrence en matière de prix aurait été plus forte et les tarifs auraient baissé plus rapidement.