Traduction de «licence fee arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]
commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fishing fleet flagged in the Seychelles has been operating in the Mayotte waters for several years through an arrangement between Mayotte and the vessel shipowners, whereby the shipowners pay a licence fee to Mayotte to fish in its waters.
La flotte de pêche battant pavillon des Seychelles a opéré dans les eaux de Mayotte pendant plusieurs années en vertu d'un arrangement entre Mayotte et les armateurs, au titre duquel les armateurs payent une redevance à Mayotte pour pêcher dans ses eaux.

7. An application to the Minister to issue, amend or renew a licence must be made in the prescribed form and manner, be supported by a proposed system disposal plan, proposed guarantee arrangements referred to in paragraph 9(1)(b) and any other prescribed information, documents and undertakings and be accompanied by any prescribed application fee.
7. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence se fait selon les modalités réglementaires. Doivent être fournis à l’appui de la demande le plan de disposition du système, les arrangements visés à l’alinéa 9(1)b) et les renseignements, documents et engagements réglementaires, la demande devant par ailleurs être accompagnée des droits fixés par règlement.

However, contrary to the previous licence fee arrangement in Denmark, which the Commission indeed regarded as State aid (87), end users are not legally obliged to pay the charges, but pay the remuneration as part of a contractual arrangement into which they enter voluntarily.
Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État (87), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement.

In light of this amendment, the Commission found that the prolongation of the exclusive rights and the VLT licence contained no state aid because overall OPAP will pay an adequate market fee for both arrangements.
À la lumière de cette modification, la Commission a conclu que la prorogation des droits exclusifs et de la licence TLV ne constituait pas une aide d'État puisqu'OPAP s'acquittera globalement d'une redevance adéquate, au prix du marché, pour les deux mesures.

Where a television broadcaster has acquired exclusive broadcasting rights for an event referred to in an Ordinance issued under § 4 hereof, it shall allow the event to be seen on a television channel freely accessible in Austria by at least 70 % of licence-payers and viewers exempted from the licence fee, whereby the arrangements set out in the Ordinance (whole or partial live or deferred coverage) shall be complied with.
Si un organisme de radiodiffusion télévisuelle a acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné dans un règlement adopté en application du § 4, il est tenu de faire en sorte que cet événement puisse être suivi sur une télévision à accès libre en Autriche, conformément aux modalités définies dans ledit règlement (émission en direct ou en différé, diffusion intégrale ou partielle), par au moins 70 % des téléspectateurs soumis à la redevance audiovisuelle ou exemptés de celle-ci.

the fishing possibilities accessible to European operators, inter alia by establishing: conditions related to fishing activities applicable to all Community vessels; terms and detailed arrangements for the granting of fishing licences, notably by ensuring that the level of fees payable by Community shipowners for their fishing activities is fair, balanced and non-discriminatory; detailed arrangements governing the control and monitoring of fishing activities; other arrangements for activities linked to processing and marketing of fishery products; action to ensure that an adequate contribution is made to the funding, equipping and scientific, technical, financial and institutional development of fisheries in the coastal State in question, including regular supervision and follow-up; the business environment which the authorities of the coastal State(s) in question intend to develop for the fisheries sector and related activities as a whole, including the measures and instruments to promote the transfer of capital, technology and know-how; procedures for implementing, monitoring and reviewing the FPA.
les possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens, en particulier en fixant: les conditions relatives à l'exercice des activités de pêche de l'ensemble des navires de pêche communautaires; les termes et modalités relatifs à l'octroi de licences de pêche, notamment en veillant à ce que le niveau des redevances payables par les armateurs communautaires pour l'exercice de l’activité de pêche soit juste, équilibré et non discriminatoire; les modalités de contrôle et de surveillance des activités de pêche; les autres modalités prévues pour les activités liées à la valorisation et à la commercialisation des produits de la pêche; les actions visant à contribuer adéquatement au financement, à l'équipement et au développement scientifique, technique, financier et institutionnel du secteur des pêches de l'État côtier, y compris en matière de contrôle et de suivi régulier; l'environnement des affaires que les autorités du ou des États côtiers entendent développer pour l'ensemble du secteur de la pêche et des activités connexes, y compris les mesures et instruments destinés à favoriser le transfert de capital, de technologie et de savoir faire; les procédures de mise en œuvre, suivi et révision de l'APP.

Here are some of the specific matters on which fisheries and oceans and any representative organization would be able to enter into a management contract: harvest limits and other conservation and management measures; the number of licences; fees payable for licence issuance and administration; obligations and responsibilities of each party; funding arrangements with respect to management of the fishery; conservation and management programs for the fishery.
Voici certains points précis relativement auxquels Pêches et Océans et toute association représentant une catégorie de personnes pourraient conclure un accord de gestion: les limites de capture et autres mesures de préservation et de gestion; le nombre de licences; les droits pouvant être perçus pour la délivrance et l'administration des licences; les obligations et responsabilités de chaque partie; les mesures de financement liées à la gestion de la pêche; les programmes de préservation et de gestion applicables.

A typical partnering agreement would clearly set out the harvesting limits and other conservation management measures for a fishery, the number of licences to be issued, the fees payable for licence issuance and licence administration, the obligations and responsibilities of each party, the funding arrangements with respect to the management of the fishery, and conservation and management programs for the fishery.
Un accord de ce genre établira clairement les paramètres de l'exploitation et diverses mesures de gestion et de préservation d'un type de pêche, le nombre de licences ou permis à délivrer, les droits à payer pour la délivrance et l'administration des licences ou permis, les obligations et les responsabilités de chaque partie, les dispositions de financement ayant trait à la gestion des pêches et les programmes de préservation et de gestion des pêches.