Traduction de «licence enabling business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial operating licence [ industrial business licence ]
autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

business licence tax | occupational licence tax
contribution des patentes

business licence tax
droit de licence pour l'exercice d'activités commerciales et industrielles

business licence
patente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;
40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que «travail rémunéré» contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;

40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;
40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que "travail rémunéré" contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;

For Landscape Architectural Services, three years practice in Latvia in the field of projecting and university degree required to receive the licence enabling business activity with full range of legal responsibility and rights to sign a projectSK: Authorisation by the Slovak Chamber of Architects is required.
Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire.

| LV: The practice of three years in Latvia in the field of projecting and university degree required to receive the licence enabling business activity with full range of legal responsibility and rights to sign a project SK: Authorisation by the Slovak Chamber of Architects is required.
| LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire.

Fair and controlled competition must be introduced in such a way that downward pressure on authors' income is avoided whilst enabling music users to obtain pan-European licences which are in line with the new business models that represent the future.
Une concurrence équitable et contrôlée doit être instaurée de façon à éviter les pressions sur les revenus des auteurs tout en permettant aux utilisateurs de services musicaux d'obtenir des licences paneuropéennes conformes aux nouveaux modèles commerciaux qui représentent l'avenir.

LV: practice of three years in Latvia in the field of projecting and university degree required to receive the licence enabling to engage in business activity with full range of legal responsibility and rights to sign a project.
LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

Carriers that are licence holders must submit audited accounts and business plans every year to the competent authorities of the Member States to enable the latter to evaluate the carriers; - insurances. Carriers must be properly insured to cover passengers, cargo and third parties.
Les compagnies aériennes qui ont une licence doivent soumettre tous les ans leurs exercices comptables et leurs prévisions aux autorités compétentes des Etats membres pour qu'elles soient en mesure de les apprécier ; - des assurances Les compagnies doivent être correctement assurées pour couvrir les personnes et biens transportés et les tiers.

Financial services companies will have the European passport, enabling them to carry on business throughout the Community on the basis of the licence granted to them, according to agreed rules, in their own country".
Les sociétés de services financiers seront titulaires du passeport européen qui leur permettra d'excercer leurs activités dans toute la Communauté sur la base de l'agrément qui leur a été accordé dans leur propre pays selon des règles approuvées"".