Vertaling van "licence by övag immigon " (Engels → Frans) :

The return of the banking licence by ÖVAG/Immigon in order to free the company from the obligation to fulfil the applicable capital requirements on a stand-alone basis.
la restitution de l'agrément bancaire par ÖVAG/Immigon afin de libérer celle-ci des obligations en matière de fonds propres applicables aux banques indépendantes; et

The deconsolidation of ÖVAG/Immigon from the Verbund in order to ensure that the Verbund will not have to fulfil capital requirements for ÖVAG/Immigon on a consolidated basis.
la déconsolidation d'ÖVAG/Immigon de l'Association, afin de permettre à cette dernière de ne pas devoir remplir des obligations en termes de fonds propres pour ÖVAG/Immigon sur une base consolidée.

The existing asset guarantee will remain in ÖVAG/Immigon but will be modified.
La garantie des actifs existante reste au sein d'ÖVAG/Immigon, avec toutefois des modifications.

At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.
Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.

No new State aid to ÖVAG, Immigon, VBWB or the Verbund
Absence de nouvelles aides d'État en faveur d'ÖVAG, d'Immigon, de VBWB ou de l'Association

At the same time, the remaining non-core assets in ÖVAG will be separated from the Verbund to be wound-down under the name of "Immigon" and will relinquish its banking licence, so that Immigon no longer has to meet the capital requirements for banks.
Simultanément, les actifs secondaires demeurant chez ÖVAG seront séparés de l'association en vue d'être liquidés sous le nom d'«Immigon», sans licence bancaire, de façon qu'Immigon n'ait plus à respecter les exigences de fonds propres applicables aux banques.

Given that ÖVAG/Immigon will be wound down, Austria instead committed to include in the amended restructuring plan a payment schedule for the Verbund, which will now repay the outstanding amount by the end of 2023.
Étant donné qu'ÖVAG/Immigon va être liquidée, l'Autriche s'est engagée, à la place, à inclure dans le plan de restructuration modifié un échéancier de paiement pour l'association, qui remboursera désormais le solde restant dû avant la fin de 2023.