Traduction de «licence be issued until such debate » (Anglais → Français) :

2. Import licences for quantities exceeding 10 tonnes of the products listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EC) No 318/2006 shall be valid from the actual day of issue until the end of the month following that of issue.
2. Les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont valables à partir de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance.

1. Export licences for the products listed in Article 1(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 318/2006 relating to quantities exceeding 10 tonnes shall be valid from the actual day of issue until the end of the third month following that of issue.
1. Les certificats d'exportation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont valables à partir de la date de délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance.

24. All licence fees are due and payable at the time the licence is granted, and in no case shall a licence be issued until all fees are paid.
24. Tous les droits de licence sont dus et exigibles lors de la délivrance de la licence et celle-ci ne peut être délivrée avant l’acquittement de tous ces droits.

46. No person other than the licensee may obtain a permit or lease in respect of lands for which a licence was issued until the expiration of 90 days after the end of the term of the licence, unless the licensee has relinquished his licence in respect of those lands under section 41.
46. Aucune autre personne que le détenteur de permis ne peut obtenir un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille ou une concession minière pour des terrains faisant déjà l’objet d’un permis, dans un délai de 90 jours après l’expiration du permis, à moins que le détenteur dudit permis n’ait renoncé à ses droits sur lesdites étendues de terrain conformément à l’article 41.

The first issue is that of issuing a compulsory licence to a generic manufacturer at the outset of the process as opposed to waiting for a compulsory licence to issue until a single individual country has been identified.
Premièrement, il s'agirait de permettre la délivrance d'une licence obligatoire à un fabricant de médicaments génériques au début du processus, au lieu d'attendre qu'un pays ait été identifié pour accorder cette licence.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

Your committee has further recommended that this fisheries licensing policy be debated in the Parliament of Canada and that no new quota licence be issued until such debate is completed.
Votre comité a également recommandé que la politique d'attribution des permis de pêche fasse l'objet d'un débat au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quota individuel ne soit délivré tant que ce débat n'aura pas eu lieu.

In order to monitor the volume in trade in sugar with third countries, provision should be made for an import and export licence scheme with the lodging of a security to ensure that the transactions for which such licences are issued are actually carried out.
Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportation et d'importation comportant la constitution d'une garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

On this, the Senate committee recommended that the whole issue be debated in Parliament and that no new individual quota licences be issued until the written public statements on individual quotas and partnership agreements are issued and a parliamentary debate has taken place.
À ce sujet, le comité sénatorial a recommandé que toute cette question soit discutée au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quotas individuels ne soit délivré jusqu'à ce que des déclarations écrites sur les quotas individuels et sur les accords de partenariat aient été faites et qu'un débat parlementaire ait eu lieu.