Vertaling van "licence applications against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants
correspondre avec des demandeurs de licence

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

application for marriage licence [ marriage licence application | marriage license application | application for marriage license ]
demande de permis de mariage [ demande de licence de mariage ]

application for a licence [ licence application ]
demande de licence [ demande de permis ]

chargeable to [ chargeable against | applicable against ]
imputable à

licence application
demande de licence

licence application
demande de licence d'exportation

licence application
demande d'autorisation

licence application
demande de concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament;
76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;

65. Stresses that the success of the Directive, in particular as regards licences for transfers between companies, largely depends on the confidence that the Member States have in each other's export controls; urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Vice-President/High Representative to evaluate Member States' compliance, in the context of the review of the Common Position, in light of both trade and foreign policy considerations, including the respect of human rights and democratic principles in importing countries;
65. souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs;

While obstruction of an official generally is prohibited under all of the existing food safety Acts, some of these specific prohibitions are new, including the prohibition against providing false or misleading information in licence applications (previously only featured in Bill C-51, which never passed into law), and the prohibitions on possessing and using falsified documents.
Le fait d’entraver l’action d’un fonctionnaire est, en règle générale, interdit aux termes de toutes les lois actuelles sur la salubrité des aliments, mais certaines de ces interdictions sont nouvelles, notamment celle de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre des demandes de licence (interdiction qui ne se trouvait que dans le projet de loi C-51, qui n’a jamais été adopté) ainsi que celle d’avoir en sa possession ou d’utiliser des documents falsifiés.

Member State licensing authorities assess export licence applications against the criteria contained in the EU Code of Conduct on Arms Exports.
Les autorités compétentes des États membres évaluent les demandes de licences d’exportation en fonction des critères figurant dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report on its defence exports and on its implementation of the EU Code.
Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.

7. Member States shall guarantee the right of the applicant for, or holder of, a Community licence to appeal against a decision by the competent authorities of the Member State of establishment to refuse or withdraw this licence.
7. Les États membres garantissent au demandeur ou au titulaire d’une licence communautaire un droit de recours contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement.

2. The material used for the driving licence, as set out in Annex I, shall be made secure against forgery in application of specifications designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, which are to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 9(2). Member States are free to introduce additional security features.
2. Le matériau utilisé pour le permis de conduire, décrit à l'annexe I, est protégé contre les falsifications en application des spécifications visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, qui doivent être établies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Les États membres ont la faculté d'introduire des éléments de sécurité supplémentaires.

We believe that questions asked on the Possession and Acquisition Firearms Licence application are reasonable and justifiable when weighed against the greater public safety benefits to Canadian society.
Nous estimons que les questions figurant sur la demande de permis de possession et d'acquisition sont raisonnables et justifiables lorsqu'on tient compte des nombreux avantages qu'elles comportent pour la sécurité publique de la société canadienne.

If the latter refuses to grant this licence on reasonable grounds, a compulsory licence could be granted against equitable remuneration in accordance with the applicable national provisions in the Member States' legislation [65].
En cas de refus de celui-ci d'accorder une licence à des conditions raisonnables, une licence obligatoire pourrait être accordée moyennant une juste rémunération selon les dispositions nationales applicables dans les législations des États membres [65].