Vertaling van "libya sentencing to death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

sentence to death
condamner à mort

sentenced to death
condamné à mort

to sentence to death
condamner à mort | condamner au dernier supplice

sentence to death
condamner au dernier supplice

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In September 2002, 1.3 million signatures were presented to the Nigerian High Commissioner in London against a sentence of death by stoning for adultery imposed on a Nigerian woman.
En septembre 2002, 1.300 000 signatures ont été présentées au Haut Commissaire nigérian à Londres pour protester contre la condamnation à mort par lapidation d'une femme nigériane pour adultère.

In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.
L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.

H. whereas there are no official statistics available on the number of people sentenced to death and executed annually in Libya; whereas, according to various sources, more than 200 people, including foreign nationals, are currently on death row in Libya,
H. considérant qu'il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes condamnées à la peine de mort et exécutées chaque année en Libye; que, d'après diverses sources, plus de 200 personnes, dont des ressortissants étrangers, se trouvent actuellement dans le couloir de la mort en Libye,

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

– having regard to the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the imprisoned medical personnel, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement of 19 December 2006 on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on the Libyan Court verdict also of 19 December 2006 on the Benghazi case, and the statements by the President of the European Parliament of 30 November 2006 and 20 December 2006,
— vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant à la situation critique du personnel médical emprisonné, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 19 décembre 2006 sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

– having regard to the General Affairs and External Relations Council's conclusions of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the medics, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on the Libyan Court verdict of 19 December 2006 on the Benghazi case, and the statements of the President of the European Parliament of 30 November 2006 and 20 December 2006,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

– having regard to the General Affairs and External Relations Council's conclusions of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the medics, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on
– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 octobre 2004 exprimant sa profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens; la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 sur l'affaire de Benghazi, et les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006;

Place of birth Libya. Other information: Convicted in Italy on 11.12.2002 (six year sentence)’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced with the following:
Lieu de naissance: Libye Autres renseignements: condamné en Italie le 11.12.2002 (à une peine de 6 ans)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.