Vertaling van "libya sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

State of Libya | Libya [ LY; LBY ]
Etat de Libye | Libye [ LY; LBY ]

EUFOR Libya | European Union military operation in support of humanitarian assistance operations in response to the crisis situation in Libya
opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye | EUFOR Libya [Abbr.] | EUFOR Libye [Abbr.]

Libya | State of Libya
la Jamahiriya arabe libyenne | la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste | la Libye | l'État de Libye

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Libya
Libye

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Helms-Burton is something that wants to nullify— and the Iran-Libya Sanctions Act and so on and so forth.
La loi Helms-Burton est quelque chose qui vise à annuler.et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et d'autres et j'en passe.

We and the Europeans have been the strongest voices in trying to ensure that if you're going to have a multilateral agreement on investment, it needs to have provisions on secondary boycotts and conflicting requirements in jurisdictions, and it needs to put some limits on the ability of countries to take unilateral measures like Helms-Burton or the Iran-Libya Sanctions Act.
Nous-mêmes et les Européens sommes ceux qui insistons le plus pour qu'il y ait, dans un accord multilatéral sur l'investissement, des dispositions relatives aux boycotts secondaires et aux contraintes nationales contradictoires et sur la nécessité de limiter la capacité des pays à prendre des mesures unilatérales telles que la loi Helms-Burton ou la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.
Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.

5. Notes that the EU has been the first to implement the sanctions imposed by the UNSC and that the EU measures go further, imposing separate sanctions; welcomes the Council decision to prohibit trade with Libya in equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons covered by the asset freeze and visa ban; calls for constant assessments of the effectiveness of the sanctions;
5. relève que l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions; salue la décision du Conseil d'interdire le commerce avec la Libye d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, et se félicite également de l'extension de la liste des personnes auxquelles s'appliquent le gel des avoirs et l'interdiction de visa; demande que l'efficacité des sanctions fasse l'objet d'évaluations constantes;

In stark contrast, since the hostage crisis of 1980-81 the United States has been enforcing the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), which bans foreign investment in either of those countries.
À l'autre extrême, les États-Unis continuent à appliquer, depuis la crise des otages de 1980/1981, une politique de sanctions en vertu du Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), ou loi sur les sanctions contre l'Iran et contre la Libye, qui empêche les investissements étrangers dans l'un et l'autre pays.

– The Commission recalls that the decisions and statements made at the European Union-US Summit of 18 May 1998 regarding the Helms-Burton and Iran-Libya sanctions acts, were intended to pave the way for a definitive solution to this major bilateral disagreement.
- (EN) La Commission rappelle que les décisions prises et les déclarations faites au cours du sommet Union européenne-USA du 18 mai 1998 concernant les lois Helms-Burton et Iran-Lybie en matière de sanctions étaient destinées à ouvrir la voie à une solution définitive à ce désaccord bilatéral majeur.

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;
5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

The President has signed into law the Iran-Libya Sanctions Act which again thrusts the United States into the trading relationships of other countries.
Le président a en effet ratifié une loi, l'Iran-Libya Sanctions Act, aux termes de laquelle les États-Unis s'immiscent encore une fois dans les relations commerciales d'autres pays.

The Irish Presidency and the European Commission, on behalf of the EU, yesterday made an official demarche to the US administration in protest at the signing of the Iran/Libya sanctions Act.
La présidence irlandaise et la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, ont effectué hier une démarche officielle auprès de l'administration américaine pour protester contre la signature de la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.