Vertaling van "liberalisation policies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liberalisation policy
politique de libéralisation

policy which can be applied
politique d'application pratique

a product which has not been liberalised
produit non libéré

a product which has not been liberalised
un produit non libéré

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the economic side, any strengthening of trade and economic co-operation between the EU and Iran will be conditional on Iran pursuing a policy of economic liberalisation, which is a necessary pre-condition if the country is to attract significant investment flows.
Dans le domaine économique, tout renforcement de la coopération commerciale et économique entre l'UE et l'Iran dépendra de la poursuite, par ce dernier, de sa politique de libéralisation économique.

This criterion assesses the ease with which a support scheme can be integrated into a liberalised power market, and its effectiveness in functioning together with existing and new policy instruments.
Ce critère permet de déterminer la facilité avec laquelle un régime d’aide peut s’intégrer dans un marché de l’énergie libéralisé, et sa capacité réelle à fonctionner avec des instruments politiques existants et nouveaux.

This directive represented the first phase of a policy to liberalise telecommunications markets and which led to the complete liberalisation of these markets on 1 January 1998.
La présente directive a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a donné lieu à la libéralisation complète de ces marchés, le 1er janvier 1998.

It represented the first phase of a policy aimed at the liberalisation of telecommunications markets and which led to the complete liberalisation of these markets on 1 January 1998.
Elle a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a culminé le 1er janvier 1998, par la libéralisation complète de ces marchés.

36. Takes the view that any internal market policy should put the social rights and interests of European citizens first; rejects the proposals of the Commission on the Single Market Act which are targeted towards competitiveness and an acceleration of the pace of the liberalisation; calls as a first step for a moratorium on liberalisation policies and invites the Commission to carry out studies in collaboration with the actors concerned on the economic and social consequences of liberalisation policies;
36. est d'avis que toute politique de marché intérieur devrait faire primer les droits sociaux et les intérêts des citoyens européens; rejette les propositions de la Commission en ce qui concerne la loi sur le marché unique ("Single Market Act"), qui sont axées sur la compétitivité et l'accélération du processus de libéralisation; demande, dans un premier temps, l'adoption d'un moratoire sur les politiques de libéralisation et invite la Commission à réaliser des études en collaboration avec les acteurs concernés sur les conséquences économiques des politiques de libéralisation;

whereas, in Europe’s liberalised energy markets, the growth of renewable energy depends on private investment, which in turn relies on the stability of renewable energy policy;
considérant que sur les marchés énergétiques européens libéralisés, la croissance des énergies renouvelables dépend des investissements privés qui, eux-mêmes, nécessitent une politique stable en matière d'énergies renouvelables;

Although, having said which, the European Union itself has no clear objectives in its liberalisation policy as to what should stay in the public sector.
Mais alors même que cela est énoncé, l’Union européenne n’a pas, dans sa politique de libéralisation, d’objectifs clairs quant à ce qui doit continuer à relever du secteur public.

Available trade policy instruments have been re-examined with a view to providing a response to the challenges of quota liberalisation and increasing globalisation of trade, and in order to devise for EU industry and other concerned parties a clear, predictable and coherent framework in which to plan their business strategies, investment and training.
Les instruments de politique commerciale disponibles ont été réexaminés afin de fournir une réponse au défi de la libéralisation des quotas et d'accroître la globalisation des échanges, et de concevoir pour l'industrie de l'UE et les autres parties concernées un cadre clair, prévisible et cohérent au sein duquel planifier stratégies, investissements et formations.

The scope of Article 113 has been given a wide interpretation by the Court of Justice, which in 1978 stated that the list in the Article 113(1) was not restrictive (it refers to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade).
Quant à la portée de l'article 113, elle a fait l'objet d'une interprétation large de la Cour de justice. La Cour a notamment précisé en 1978 que l'énumération faite au premier paragraphe de cet article n'est pas limitative (on mentionne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale).