Vertaling van "liberal regulatory regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Notes that increased governmental involvement and regulation hampers the open and unrestricted nature of the internet, thereby limiting the potential for increased e-commerce and constraining EU businesses operating in the digital economy; believes that a multi-stakeholder approach is the best means of striking a balance between public and private interests on the internet and in the global marketplace; calls for an international effort to build the necessary infrastructure to allow the expansion of the digital economy, including liberal regulatory regimes, and calls on developing countries to increase mutual benefits in line with the trade-for-change principle;
45. note que l'intervention croissante des gouvernements et la réglementation accrue de l'internet portent atteinte à sa nature ouverte et non restrictive, limitant ainsi le potentiel de croissance du commerce électronique et freinant les entreprises européennes qui opèrent dans le secteur numérique; estime qu'une approche réunissant de multiples parties prenantes est le meilleur moyen de garantir un équilibre entre les intérêts publics et privés sur l'internet et sur le marché mondial; demande qu'un effort soit fait à l'échelle internationale pour construire des infrastructures permettant une expansion de l'économie numérique, y compris des régimes réglementaires libéralisés, et demande aux pays en développement d'accroître les avantages réciproques conformément au principe du commerce pour le changement;

10. Notes that increased governmental involvement and regulation hampers the open and unrestricted nature of the internet, thereby limiting the potential for increased e-commerce and constraining EU businesses operating in the digital economy; believes a multi-stakeholder approach is the best means of striking a balance between public and private interests on the internet and in the global marketplace; calls for an international effort to build the necessary infrastructure to allow the expansion of the digital economy, including liberal regulatory regimes, and calls on developing countries to increase mutual benefits in line with the trade-for-change principle;
10. note que l'implication croissante des gouvernements et la réglementation de l'internet portent atteinte à sa nature ouverte et non restrictive et limitent le potentiel de croissance du commerce électronique et freinent les entreprises européennes du domaine du numérique; estime qu'une approche réunissant de multiples parties prenantes offre la meilleure approche en assurant un équilibre entre les intérêts publics et privés sur l'internet et le marché mondial; demande qu'un effort soit fait à l'échelle internationale pour construire des infrastructures permettant une expansion de l'économie numérique, y compris des systèmes réglementaires libéralisés, également pour les pays en développement, afin d'en retirer plus d'avantages mutuels conformément au principe du commerce pour le changement;

I am writing to you on behalf of Liberal Leader Bob Rae and my Liberal colleagues in the Senate and House of Commons to convey the position of our caucus regarding the government's approach to creating a regulatory regime for drinking water for First Nations on reserve.
Je vous écris au nom du chef du Parti libéral, Bob Rae, et de mes collègues libéraux qui siègent au Sénat et à la Chambre des communes pour vous faire connaître la position de notre caucus au sujet de l'intention du gouvernement de créer un régime de réglementation concernant l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.

Austria, Italy, Luxembourg, Germany and possibly Greece are the countries with the most restrictive regulations for all professions whereas the UK, Sweden, Denmark, the Netherlands, Ireland and Finland show rather liberal regulatory regimes (with the exception of pharmacists in the Nordic countries).
L'Autriche, l'Italie, le Luxembourg, l'Allemagne et peut-être aussi la Grèce ont le degré de réglementation le plus élevé, alors que le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande et la Finlande possèdent des réglementations plutôt libérales (sauf pour ce qui est des pharmaciens dans les pays nordiques).

In fact, at the meeting he handed out a document improbably titled, “Air Liberalization: a Review of Canada's Economic Regulatory Regime as it Affects the Canadian Air Industry”.
À une réunion du comité, le ministre a distribué un document portant le titre Libéralisation du transport aérien: examen de l’incidence du régime de réglementation économique du Canada sur l’industrie canadienne du transport aérien.

F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more "liberal" than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,
F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,

F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more ‘liberal’ than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,
F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,

Under GATS, Canada has agreed to a liberalized regulatory regime for telecommunications.
En vertu des règles du GATS, le Canada s'est engagé à libéraliser son régime de télécommunications.

Second, with respect to the provisions of the bill related to the liberalization of our market: They include the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act concerning the company's special regulatory regime and the end of its monopoly, and the amendments to the Telecommunications Act that will provide the CRTC with authority to determine the classes of international services that require licences; that will provide the CRTC with the authority to regulate the administration of numbering and other common administrative services; that will provide a regulatory scheme, similar to that found in the Radiocommunications Act, to prohibit the importation, distribution and sale of uncertified telecommunications equipment.
Il y a ensuite les dispositions du projet de loi liées à la libéralisation de notre marché: cela englobe l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada portant sur le régime spécial de réglementation de la société et la fin de son monopole, ainsi que des modifications à la Loi sur les télécommunications qui donneront au CRTC le pouvoir de déterminer les catégories de services internationaux qui exigent des licences, de réglementer la gestion des ressources de numérotage et d'autres services administratifs communs, qui établiront un régime de réglementation semblable à celui de la Loi sur la radiocommunication, pour interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunications non certifié.