In ruling the matter prima facie, Speaker Milliken stated: “.when the mere filing of a libel suit against a Member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that Member to speak and to vote in the House and in committee [and that is pretty close to what we witnessed today], it appears reasonable to conclude that the privileges of all Members are immediately placed in jeopardy”.
Après av
oir déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, le Président Milliken a rendu sa décision. Lorsque la simple introduct
ion d'une action en libelle diffamatoire contre un député sans égard à l'issue de la poursuite empêche ce député de s'exprimer et de voter à la Chambre et en comité [ce n'est pas loin de c
e qu'on vit aujourd'hui], il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les dépu
...[+++]tés sont immédiatement menacés.