Traduction de «liable to larger fines based » (Anglais → Français) :

The way it is written now, “telemarketing” in place of “offence”, would leave companies liable to larger fines based on profits not necessarily earned in an illegal fashion.
Si la formulation actuelle qui utilise «télémarketing» au lieu de «infraction» était maintenue, une société pourrait avoir à payer une amende bien plus importante basée sur des profits qui n'auraient pas forcément été obtenus illégalement.

If I understand correctly, if Ontario exported more than Quebec over a certain time and $68,260,000 had to be collected, Quebec businesses could pay a larger part of the $68,260,000 fine based on Quebec exports relative to Ontario exports.
Si je comprends bien, si l'Ontario a exporté plus que le Québec pendant un certain temps et s'il faut recueillir 68 260 000 $, les entreprises du Québec pourraient payer une plus grande part de l'amende de 68 260 000 $ par rapport aux exportations québécoises comparées aux exportations ontariennes.

By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.
Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.

But the findings indicate that visible-minority-owned SMEs are larger on average, more concentrated in either knowledge-based or wholesale-retail sectors, and marginally more liable to be exporters (1550) In financing their firms, there was very little variation between visible-minority and other owners.
Cela dit, les observations indiquent que les PME appartenant à des minorités visibles sont plus grandes que la moyenne, plus concentrées dans les secteurs des industries fondées sur le savoir ou du commerce de gros et de détail et sont légèrement plus susceptibles d'exporter (1550) Pour ce qui est du financement des entreprises, on a constaté peu de différences entre les PME appartenant à des minorités visibles et les autres PME.

(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;
(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;