Traduction de «liability would begin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

At the very beginning of the LMCI process, a condition of participation by CAEPLA and our affiliated associations was an assurance that the rules would be amended in such a way that landowners would not hold financial or legal liability for abandoned pipelines.
Au tout début des consultations, l'une des conditions de participation établies par la CAEPLA ainsi que nos associations affiliées était l'assurance que les règles seraient modifiées de façon à ce que les propriétaires fonciers ne soient pas tenus responsables financièrement ou légalement des pipelines abandonnés.

For existing vehicles, i.e. vehicles put on the market before 1 July 2002, producer liability would begin in 2007 rather than 2006.
S’agissant du parc automobile existant, c’est-à-dire des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2002, la responsabilité du producteur sera reportée de 2006 à 2007.

It an additional reply to the letter of formal notice, which the Commission received at the beginning of October, Italy said in defence of the measures it had taken that its competition authorities had fined 38 companies operating in the third-party-liability motor-vehicle insurance sector a total of €362 million for exchanging information that would allegedly restrict competition.
Dans une réponse complémentaire à la lettre de mise en demeure parvenue à la Commission début octobre, l'Italie a fait valoir en tant que justificatif des mesures prises que ses autorités en matière de concurrence ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence.

T. whereas, in that context, it would be helpful to know what if any liabilities were inherited from the Italian and Dutch States when the installations were transferred to the JRC in the beginning, and what liabilities arose before the various Member State accessions,
T. considérant, dans ce contexte, qu'il serait opportun de savoir si un poids du passé a été hérité de l'Italie et des Pays-Bas au moment où les installations ont été transférées au CCR, dans les premiers temps, et de déterminer le poids du passé qui s'est constitué avant l'adhésion des différents États membres;

During the 1990s, the inadequacy of the Warsaw Convention and its subsequent revisions lead the international community to begin to work towards a new replacement Convention, which would completely modernise the liability system, including liability for cargo and baggage, as well as for passengers.
Au cours des années 1990, les insuffisances de la convention de Varsovie et de ses révisions ultérieures ont amené la communauté internationale à examiner son remplacement par une nouvelle convention, qui moderniserait complètement le régime de responsabilité, et notamment la responsabilité pour les marchandises, les bagages et les passagers.

The question before federal and provincial finance ministers, when they met on this subject last February, was would they simply continue to let the actuarially unfunded liability increase, or would they finally begin to deal with it, recognizing that the $600 billion would become $700 billion within a few short years.
La question qui se posait pour les ministres des Finances fédéral et provinciaux, quand ils se sont rencontrés pour en discuter en février dernier, consistait à déterminer s'ils allaient simplement laisser le passif non capitalisé sur le plan actuariel augmenter ou finalement faire quelque chose à ce sujet en reconnaissant que les 600 milliards allaient en devenir 700 d'ici quelques années.

We would like to begin our address by stating that NIAC is the only approved insurer of nuclear liability in Canada with respect to the requirements under the Nuclear Liability Act, or NLA, and we have been providing this coverage since June 1958.
Nous aimerions commencer notre présentation en affirmant que la NIAC est le seul assureur agréé aux fins de l'application de la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), et elle offre cette protection depuis juin 1958.