Traduction de «liability should give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability to give evidence
obligation de répondre comme témoin

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

conduct giving rise to liability on the part of the administration
comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration

to give rise to liability for the tax
déclencher l'exigibilité effective de la taxe

claim giving rise to liability
sinistre générateur de responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The planned Directive on Environmental Liability should give a strong incentive to companies to prevent damage for which they could be held liable later.
Le projet de directive sur la responsabilité environnementale devrait inciter fortement les entreprises à prévenir les dommages environnementaux dont elles pourraient être ultérieurement tenues responsables.

The description of the risk factors in the summary should be of relevance to the specific offer and should be prepared solely for the benefit of investors and not give general statements on investment risk, or limit the liability of the issuer, offeror or any persons acting on their behalf.
La description des facteurs de risque dans le résumé devrait être établie en fonction de l’offre concernée et uniquement dans l’intérêt des investisseurs; il ne s’agit pas d’effectuer des déclarations générales sur le risque d’investissement ou de limiter la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de toute personne agissant pour leur compte.

Mr. Belcher: The due diligence defence should give him protection from liability.
M. Belcher: La défense de diligence raisonnable devrait l'exonérer de toute responsabilité.

We ask them to go somewhere with an unlimited liability, so we should give them the best tools possible.
Nous leur demandons de partir n'importe où, d'assumer une responsabilité illimitée, il faut donc leur donner les meilleurs outils possible.

When carrying out the assessments, the Board or, where relevant, the national resolution authorities should give consideration to the consequences of a potential bail-in of liabilities stemming from eligible deposits held by natural persons and micro, small and medium-sized enterprises above the coverage level provided for in Directive 2014/49/EU.
Lors de ces évaluations, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient envisager les conséquences d'un renflouement interne éventuel des engagements provenant de dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises au-delà du niveau de garantie prévu par la directive 2014/49/UE.

Annual financial statements should be prepared on a prudent basis and should give a true and fair view of an undertaking's assets and liabilities, financial position and profit or loss.
Les états financiers annuels devraient être établis avec prudence et devraient donner une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise.

For instance, if you give a whole series of new, protective measures dealing with proportionate liability and limited liability to auditors, should you enforce further and higher standards on auditors to enforce things against their own?
Par exemple, si vous donnez aux vérificateurs toute une série de nouvelles mesures de protection en matière de responsabilité limitée et proportionnelle, devriez-vous leur imposer de nouvelles normes plus sévères que les leurs?

For the purposes of giving effect to those principles, this Regulation should be applied in accordance with national rules on liability.
Afin de donner effet à ces principes, il convient que le présent règlement s’applique conformément aux règles nationales en matière de responsabilité.

The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.
L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.

Since professionals are often engaged because their professional opinions and reports give added quality and credence to corporate documents such as financial statements, liability should not be restricted.
Il ne faut pas restreindre la responsabilité, car les vérificateurs sont souvent embauchés parce que leur opinion et leurs rapports d’experts améliorent la qualité des documents des sociétés comme les états financiers, tout en leur donnant plus de poids.