Traduction de «liability rules under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-liability rule [ rule of non-liability | principle of non-liability ]
règle de la non-responsabilité

strict liability rule
règle de responsabilité stricte

no liability rule
règle de l'irresponsabilité

rule under emergency powers
état d'exception

limit of liability rule
règle de limitation de responsabilité

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

primary liability policy | primary insurance | underlying insurance | underlying liability policy
police de première ligne | police de base | assurance de première ligne

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States may, in conformity with Union law, equally provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis with regard to the scope and range of subcontracting liability.
4. Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité en cas de sous-traitance.

However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis.
Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée.

5. Member States may provide for more stringent liability rules under national law.
5. Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.

It should also be set out explicitly that Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law.
Il convient également d’indiquer expressément que les États membres restent libres de prévoir, dans leur législation nationale, des règles plus strictes en matière de responsabilité.

Member States may provide for more stringent liability rules under national law.
Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.

It should also be set out explicitly that Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors.
Il convient aussi d’indiquer expressément que les États membres restent libres de prévoir, dans leur législation nationale, des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d’aller plus loin en ce qui concerne les paiements directs en faveur des sous-traitants.

7. Member States may provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors, for instance by providing for direct payments to subcontractors without it being necessary for them to request such direct payment.
7. Les États membres peuvent édicter des règles de responsabilité plus strictes en droit national ou des dispositions plus larges en matière de paiements directs aux sous-traitants dans la législation nationale, par exemple en prévoyant de tels paiements sans que les sous-traitants aient besoin d’en faire la demande.