Traduction de «liability regime even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

liability regime
régime/système de responsabilité

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers
régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

Liability and Compensation Regime
Régime de responsabilité et de dédommagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on these measures, our government is taking important, tangible steps today to make our already-robust offshore liability regime even stronger.
S'appuyant sur ces mesures, le gouvernement prend des mesures importantes et concrètes aujourd'hui pour renforcer encore plus notre régime déjà solide de responsabilité dans les zones extracôtières.

If corporations were made liable in their home state for environmental damage that they cause in a foreign state, it would even up the liability regime substantially, and would impose, through market forces incidentally, not regulation, a liability regime that boards of directors would have to take very strong account of.
Si les sociétés étaient tenues responsables, dans leur pays, des dommages environnementaux causés dans un État étranger, cela contribuerait beaucoup à équilibrer le régime de responsabilité et permettrait d'imposer, non par un règlement mais par le jeu des forces du marché, un régime de responsabilité dont les conseils d'administration devraient tenir le plus grand compte.

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.
Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

The liability regimes in Canada that exist, even precluding those two funds you mentioned, subscribe that the liability limit for an oil spill in the ocean environment off the west coast is $30 million until liability can be proven negligence can be proven in court.
Les régimes de responsabilité qui existent au Canada, même à l'exclusion des deux fonds que vous avez mentionnés, prévoient que la limite de responsabilité pour un déversement pétrolier dans l'océan sur la côte Ouest est de 30 millions de dollars jusqu'à ce que la responsabilité soit prouvée — que la négligence soit prouvée — devant un tribunal.

Nonetheless, experience from the US, with its long-established liability regime, shows that even such high-risk sectors have been able to absorb the burden without any significant impact on competitiveness.
Toutefois, l'expérience des États-Unis, dont le régime de responsabilité est établi depuis longtemps, montre que même ces secteurs à haut risque ont pu absorber cette charge sans répercussion importante sur leur compétitivité.

I believe that if liability regimes were not even to be dealt with in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market any longer, we might as well abolish it and set up one committee, the Committee for ‘All Affairs’.
Je suis d’avis que si les régimes de responsabilité ne devaient même plus être traités par la commission juridique et du marché intérieur, il vaudrait mieux, effectivement, dessaisir cette commission et établir une autre commission, qui serait la commission "toutes affaires".

This Article clarifies that the liability rules of the regulation shall apply even if part of the railway transport is carried out on a ferry, e.g. the railway vehicles are carried on the ferry, unless the legal regime applied on the ferry is more favourable to the passenger.
Cet article indique expressément que les règles de responsabilité prévues par le règlement s'appliquent même lorsqu'une partie du transport ferroviaire s'effectue sur un navire roulier, sur lequel sont embarqués les wagons, sauf si le régime juridique applicable sur le navire roulier est plus favorable au voyageur.