Other social and labour legislation questions, in particular the right of employees to information and consultation as regulated in the Member States, are governed by the national provisions applicable, under the same conditions, to public limited-liability companies.
Les autres questions relevant du droit social et du droit du travail, notamment le droit à l'information et à la consultation des travailleurs tel qu'il est organisé dans les États membres, sont régies par les dispositions nationales applicables, dans les mêmes conditions, aux sociétés anonymes.