Vertaling van "liability offence once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strict liability offence [ offence of strict liability | absolute liability offence | offence of absolute liability ]
infraction de responsabilité stricte [ infraction de responsabilité absolue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we've said earlier, although we support the LRP position to move the strict liability offences of the act, we propose a potential alternative as follows: once a recovery plan is built into a forest management plan, this should clearly constitute the due diligence defence required by the act's strict liability offences.
Comme nous l'avons déjà signalé, bien que nous appuyions les positions du LRP en ce qui concerne le retrait des infractions de droit strict du projet de loi, nous proposons la solution suivante: lorsqu'un plan de rétablissement est intégré à un plan d'aménagement forestier, il faudrait que cela soit considéré comme la prise de précautions requise par les dispositions du projet de loi concernant les infractions de droit strict.

If there is agreement, the prosecutor fixes a time limit for fulfilment of what has been agreed and, once it has been fulfilled, the liability is finally extinguished and `the offence cannot be prosecuted as a crime'.
En cas d'accord, le procureur fixe un délai pour l'exécution des obligations convenues et, lorsque celles-ci ont été exécutées, la responsabilité de l'auteur de l'infraction est définitivement écartée et «l'infraction ne peut être poursuivie en tant que délit».

In the prosecution of a strict liability offence, once the Crown has proved the prohibited conduct has occurred, the evidentiary burden shifts to the accused to prove that he or she acted with due diligence (took reasonable precautions) before the offence took place.
Dans une poursuite intentée relativement à une infraction de responsabilité stricte, une fois que la Couronne aura prouvé que la conduite interdite a eu lieu, c’est à l’accusé qu’il incombera d’établir qu’il a agi en faisant preuve de la diligence voulue (c.‑à‑d. qu’il a pris des précautions raisonnables) avant que les faits en cause se produisent.