Vertaling van "liability for trans-boundary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Agreement Concerning the Trans-Boundary Movement of Hazardous Wastes [ Canada-United States Agreement Concerning the Trans-Boundary Movement of Hazardous Wastes ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant le déplacement transfrontière des déchets dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian ratification of the CSC would create a treaty relation with the United States addressing liability and compensation for damages arising from trans-boundary and transportation nuclear incidents.
Lorsque le Canada aura ratifié la CRC, il sera lié par traité aux États-Unis pour régler les questions de responsabilité et d'indemnisation en cas de dommages découlant d'accidents nucléaires transfrontaliers ou survenant lors du transport de matières nucléaires.

(3) The Integrated Maritime Policy identifies maritime spatial planning and integrated coastal management as cross-cutting policy tools for public authorities and stakeholders to apply a coordinated, integrated and trans-boundary approach.
(3) Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée, intégrée et transfrontière .

32. Calls on Montenegro to achieve progress on aligning national legislation with the acquis as regards access to environmental information, access to justice, environmental liability and strategic environmental assessment provisions on trans-boundary aspects; urges the authorities to integrate more systematically environment-related and climate change issues into other sectoral policies; considers it particularly important to address problems of solid waste, waste water and the poorly regulated waste management system, as well as to introduce more stringent penalties for all those who violate the relevant regulations and to establish an efficient inspection monitoring system; furthermore, in general, reiterates the need to resolve the unclear division of responsibilities between the authorities and the lack of coherence in their actions, as this is seriously hampering progress in the area of environmental protection;
32. demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;

Joint Protocol on Civil Liability for Trans-boundary Damage Caused by Hazardous Activities to the Convention on the Protection and Use of Trans-boundary Watercourses and International Lakes and to the Convention on the Trans-boundary Effects of Industrial Accidents.
le protocole commun sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses dans le cadre de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels;

It is worth noting that, under the auspices of the United Nations, the governing bodies of both Conventions decided, in view of the shortcomings of the existing regimes on civil liability, that an inter-governmental negotiation process should be entered into aimed at adopting an agreement on civil liability for trans-boundary damage caused by hazardous activities.
Il y a lieu de noter que, sous les auspices des Nations Unies, les organes directeurs des deux conventions ont décidé, vu les lacunes des régimes existants en matière de responsabilité civile, qu'il convenait d'engager un processus de négociation intergouvernemental visant à l'adoption d'un accord sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses.

Water management: Recalling the importance of trans-boundary water management issues in the region, the positive experience from the Danube co-operation process and the Sava River Basin co-operation, and in line with the conclusions of the May 2003 informal meeting of environment ministers of the EU and South-East Europe, and the declaration adopted by the conference 'Sustainable Development and Lasting Peace, Shared Water, Shared Future, Shared Knowledge' in May 2003, the Thessaloniki summit should recommend the drawing up of Integrated Water Resources Management Plans for trans-boundary water bodies in the region and subsequent national plans within the framework of the EU Water Initiative Mediterranean component.
- Gestion de l'eau: Rappelant l'importance que revêt la question de la gestion des ressources hydriques transfrontières dans la région et les résultats positifs obtenus dans le cadre du processus de coopération dans la région du Danube et dans le bassin de la Save, et conformément aux conclusions adoptées en mai 2003 lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement de l'UE et de l'Europe du Sud-Est ainsi qu'à la déclaration adoptée en mai 2003 par la conférence intitulée "Développement durable pour une paix durable: eau partagée, avenir partagé, connaissances partagées", le sommet de Thessalonique devrait recommander l'établissement de plans de gestion intégrée des ressources hydriques pour les masses d'eau transfrontières de la région, suivis de plans nationaux s'inscrivant dans le cadre de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau (composante méditerranéenne).

The draft agreement provides for adequate and prompt compensation for damages resulting from the trans-boundary effects of industrial accidents occurring in trans-boundary waters among the Parties to the agreement.
Le projet d'accord prévoit une réparation adéquate et rapide des dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels se produisant dans des eaux transfrontières des parties à l'accord.

So it is a classic trans-boundary pollutant requiring trans-boundary action at European level.
Il s'agit donc d'un polluant transfrontalier classique appelant une action transfrontalière au niveau européen.