Vertaling van "liabilities placed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction upon liability
restriction d'obligation

Committee of Experts on the Place of Payment of Money Liabilities
Comité d'experts sur le lieu de paiement des obligations monétaires

European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities
Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

place new emphasis upon
mettre un nouvel accent sur

European Convention on the Place for Payment in Matters of Money Liabilities
Convention européenne sur le lieu de paiement en matière d'obligations monétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Notes the concern of some potential CCS developers that the requirements and liabilities placed upon them for the geological storage of CO2 in sites approved by Member States are unquantifiable and excessive; recalls, however, the rules on responsibility for the storage of CO2 laid down in the Directive on the geological storage of CO2 (the CCS Directive) and the obligations incumbent upon holders of a storage permit;
24. prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;

If it is, it's an extremely one-sided social contract, when we talk about unlimited liability and the horrific experiences that these folks have had and the injuries that have been placed upon them.
Si c'en est un, il est extrêmement biaisé lorsqu'on pense aux expériences horribles vécues par ces militaires devant assumer une responsabilité illimitée et aux traumatismes qu'ils ont subis.

Mr. Speaker, it is clear to me and clear to most, other than the government, that any way we can help small businesses helps to offset the many other liabilities that have been placed upon them by the government.
Monsieur le Président, il est évident pour moi et la plupart d'entre nous, sauf pour le gouvernement, que tout ce que nous pouvons faire pour aider les petites entreprises permet de compenser toutes les autres obligations que le gouvernement leur impose.

For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.
Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.

I support what my fellow members have said with regard to imposing a rigorous revision of the legislation relating to the CE marking, with liability regulations for importers and facilities for placing sanctions on those that infringe upon the regulations.
Je soutiens les propos de mes collègues concernant l'imposition d'une révision rigoureuse de la législation relative au logo CE, avec des règlements en matière de responsabilité pour les importateurs et des facilités pour appliquer des sanctions à ceux qui violent ces règlements.

3. Where cargo is carried by air, air carriers and aircraft operators shall be insured to cover their liability for damage sustained in the event of the destruction or loss of, or damage to cargo carried for the minimum amount of 17 SDRs per kilogram, upon condition that the event which caused such damage took place during the flight.
3. Lorsque des marchandises sont transportées par air, les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs doivent être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises ou de dégâts subis par les marchandises transportées, pour un montant minimal de 17 DTS par kg , à condition que l'événement à l'origine des dommages subis ait eu lieu au cours du vol.

Ongoing or unanticipated future liability is placed upon the project proponent, Manitoba Hydro.
Toute responsabilité présente ou à venir revient au promoteur du projet, Manitoba Hydro.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.