Vertaling van "liabilities created after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share created after an exchange
action créée à la suite d'un échange

share created after an exchange for exchangeable debt securities
action crée à la suite d'un échange contre des obligations échangeables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

liabilities created after that date, regardless of whether they are created under relevant agreements entered into before that date, including under master or framework agreements between the contracting parties governing multiple liabilities.
les engagements créés après cette date, même s'ils sont créés au titre d'accords pertinents conclus avant cette date, y compris au titre d'accords-cadres entre les parties contractantes régissant des engagements multiples.

liabilities created before or after that date under relevant agreements entered into before that date and which are subject to a material amendment.
les engagements créés avant ou après cette date au titre d'accords pertinents conclus avant cette date et qui font l'objet d'une modification substantielle.

The contractual terms referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in agreements creating a liability to which that Article applies, entered into after the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU.
Les dispositions contractuelles visées à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devraient être incluses dans les accords créant un engagement auquel s'applique ledit article et qui sont conclus après la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE.

For relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU the contractual term should be included where liabilities are created under that agreement after the transposition date.
Pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, il convient d'inclure la disposition contractuelle lorsque des engagements sont créés dans le cadre de ces accords après la date de transposition.

(2) Subsection (1) does not apply to the giving by a company of any warehouse receipt or bill of lading or any security under the provisions of the Bank Act as collateral security for the payment of any debt or liability of the company, nor to a floating charge created by a company on its accounts receivable or any of them after the 1st day of October 1934.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la remise, par une compagnie, d’un récépissé d’entrepôt, d’un connaissement ou d’une garantie prévue par les dispositions de la Loi sur les banques comme garantie subsidiaire de paiement d’une dette ou d’un engagement de la compagnie, ni à une charge flottante créée par une compagnie sur la totalité ou l’un de ses comptes à recevoir après le 1 octobre 1934.

After thinking the matter through in a sensible fashion, which no doubt you will, you can create a system of proportionate liability that will work.
Après avoir examiné la question de façon sage, ce que vous ferez je n'en doute pas, vous pouvez créer un système de responsabilité proportionnelle efficace.

As of the final date of this transitional period any liability existing by then and created after 18.7.2001 will continue to be covered by Gewährträgerhaftung under the condition that its maturity does not go beyond 31.12.2015.
Au terme de cette période transitoire, tout engagement existant à cette date et contracté après le 18 juillet 2001 continuera d'être couvert par la Gewährträgerhaftung à condition qu'il arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2015.

As of the final date of this transitional period any liability existing by then and created after 18.7.2001 will continue to be covered by Gewährträgerhaftung under the condition that its maturity does not go beyond 31.12.2015.
À l'issue de cette période transitoire, tout engagement existant à cette date et contracté après le 18.7.2001 continuera d'être couvert par le système de Gewährträgerhaftung à condition qu'il arrive à échéance le 31.12.2015 au plus tard.

That is why it is high time for us in the European Union to create strict rules on protecting the environment, such as the uniform provisions on environmental liability that we are finally able to deal with today in plenary after lengthy preliminary wrangling in the committees responsible.
Il est donc plus que temps que nous créions au sein de l’Union européenne des règles strictes en matière de protection de l’environnement, comme par exemple des dispositions harmonisées en matière de responsabilité environnementale, dont nous pouvons aujourd’hui enfin nous occuper en plénière, après de longues disputes préliminaires au sein des commissions compétentes.

After the study had been completed and the data were being analysed, the cold hard fact that there is significant, systemic discrimination in the pay scales of the federal civil service became known to everybody, and it is creating quite a large liability for the federal government.
Une fois l'étude terminée et les données dûment analysées, la dure réalité selon laquelle il existait une discrimination systémique importante dans les échelles salariales de la fonction publique fédérale est devenue de notoriété publique, et elle a créé une énorme responsabilité pour le gouvernement fédéral.