Traduction de «levying excise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

method of levying excise duty
mode de perception de l'accise

excise taxes and special levies memorandum series
série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux

excise tax on fuel-inefficient vehicles [ green levy on fuel-inefficient vehicles ]
taxe d’accise sur les véhicules énergivores [ écoprélèvement sur les véhicules énergivores ]

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

Lang Levy micro pipet | Lang Levy micro pipette
micropipette Lang Levy | micropipette de Lang Levy

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

import levy
prélèvement à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

that commodity is one in respect of which the member state is free to levy excise duties or other taxes (including taxes or duties based upon alcoholic content or volume or value or a mixture of such fiscal measures),
il s’agit d’un produit que l’État membre est libre de frapper de droits d’accise ou d’autres taxes (en ce compris des taxes ou des droits basés sur la teneur ou le volume en alcool, ou sur la valeur du produit, ou une combinaison de telles mesures fiscales),

2b. In cases of irregularity where the Member State of destination does not levy excise duty through the use of excise stamps, the excise duty shall be immediately liable in the Member State in which the irregularity took place.
2 ter. En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

Member States levying excise duties falling short of the EU average should not decrease the excise duty rates based on the measures of 1 January 2007 but should consider raising their rates by an appropriate amount, depending on the status of their economic cycles.
Les États membres dont les taux d'accises sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne ne devraient pas baisser les taux d'accises correspondant aux mesures effectives au 1 janvier 2007, mais devraient envisager de relever leurs taux d'un montant approprié, en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques.

The Member States, on a proposal from the Commission, shall lay down a Code of Conduct no later than 31 December 2009 in which the Member States levying excise duty rates above the EU average should take measures with a view to freezing their excise duties and reducing them gradually, depending on the status of their economic cycles.
Sur proposition de la Commission, les États membres arrêtent un code de conduite le 31 décembre 2009 au plus tard, qui dispose que les États membres dont les taux d'accises sont supérieurs à la moyenne de l'Union européenne devraient prendre des mesures visant à geler leurs taux d'accises et à les réduire progressivement, en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques.

The complainants contend that, although Indian states do not have jurisdiction to levy excise duty on imported bottled wines and spirits, some States do nonetheless apply either excise taxes or similar taxes — under different names and at varying levels — to the sale of imported wine and spirits.
Les plaignants affirment que, bien que la perception des droits d'accises sur les importations de vins et spiritueux en bouteille ne relève pas de leur compétence, certains États indiens appliquent des taxes d'accises ou des taxes assimilées- sous des dénominations distinctes et à différents taux — à la vente de vins et spiritueux importés.

Thus, it is argued that at least thirteen Indian States apply either excise duties or other taxes which could be considered as alternative means of collecting revenue from imported products as they are not entitled to levy excise duties.
Ils soutiennent qu'au moins treize États indiens appliquent des droits d'accises ou des taxes assimilées qui pourraient être considérés comme un moyen substitutif de prélever des recettes sur des importations, puisque ces États ne sont pas habilités à percevoir des droits d'accises.

As explained, Indian states do not have jurisdiction to levy excise duty on imported bottled wines and spirits.
Comme indiqué ci-dessus, la perception des droits d'accises sur les importations de vins et spiritueux en bouteille ne relève pas de la compétence des États indiens.

Under Indian law, jurisdiction to levy excise tax on alcoholic beverages lies with the 26 Indian State Governments.
La législation indienne prévoit que la perception des droits d'accises sur les boissons alcooliques incombe aux administrations des 26 États indiens.