Traduction de «levy due until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

B levy | B production levy | B-levy
cotisation B

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy
cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

sugar levy [ isoglucose levy ]
cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

import levy
prélèvement à l'importation

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.
Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

1. With effect from 15 June 2017, the average wholesale charge that the visited network operator may levy on the roaming provider for the provision of a regulated roaming SMS message originating on that visited network shall not exceed a safeguard limit of EUR 0,01 per SMS message and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0,01 until 30 June 2022.
1. À compter du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 0,01 EUR par SMS et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,01 EUR jusqu’au 30 juin 2022.

1. With effect from 1 July 2012, the average wholesale charge that the visited network operator may levy for the provision of a regulated roaming SMS message originating on that visited network shall not exceed EUR 0.03 per SMS message , shall decrease to EUR 0.02 on 1 July 2013 and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0.02 until 30 June 2022.
1. À partir du 1 juillet 2012, le prix de gros moyen que l'opérateur d'un réseau visité peut demander pour la fourniture d'un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne peut pas dépasser 0,03 EUR par SMS , est abaissé à 0,02 EUR le 1 juillet 2013 et, sans préjudice de l'article 19, reste à 0,02 EUR jusqu'au 30 juin 2022.

The South Korean market place offers significant new opportunities for EU goods and services but until now has remained relatively closed off due to high tariff levies and costly non-tariff barriers (NTBs).
Le marché sud-coréen offre des débouchés importants pour les marchandises et les services de l'Union européenne mais, jusqu'à présent, il est resté relativement fermé du fait de droits de douane élevés et d'obstacles non tarifaires coûteux.

5. However, until 31 December 2013, an external cost charge may be levied and collected by means of an existing tolling arrangement.
5. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2013, les redevances pour coûts externes peuvent être perçues et recouvrées au moyen d'un système de péage existant.

The second part governs the procedure to be followed in those Member States which still have capital duty and will continue to levy such a tax until its gradual abolition in 2010.
La seconde partie régit la procédure à suivre dans les États membres qui choisissent de continuer à percevoir ce droit jusqu'à sa suppression progressive d'ici 2010.

The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(3) and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(4).
Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).

The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector .
Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers .

19. Until the prices of goods include the real cost of repairing the damage to the environment caused by their manufacture and transport, until, for example, the price of aviation fuel and diesel fuel reflects the environmental damage done by air and HGV transport operations, countervailing levies fixed by government will be necessary.
19. Tant que le prix des produits n'intègre pas les coûts réels liés à la réparation des dégâts environnementaux causés par leur production et leur transport, tant que, par exemple, le prix du kérosène et du diesel ne tient pas compte de la pollution causée par les transports aériens et routiers, des droits compensateurs fixés par les pouvoirs publics seront nécessaires.