Vertaling van "levy any surcharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

B levy | B production levy | B-levy
cotisation B

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy
cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

sugar levy [ isoglucose levy ]
cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

import levy
prélèvement à l'importation

litigation levy surcharge
surprime pour les transactions en matière de litige de droit civil

any customs duty levied
tout droit de douane levé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With effect from 15 June 2017, provided that the legislative act to be adopted following the proposal referred to in Article 19(2) is applicable on that date, roaming providers shall not levy any surcharge in addition to the domestic retail price on roaming customers in any Member State for any regulated roaming calls made or received, for any regulated roaming SMS messages sent and for any regulated data roaming services used, including MMS messages, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad, subject to Articles 6b and 6c.
Avec effet au 15 juin 2017, pour autant que l’acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, soit applicable à cette date, les fournisseurs de services d’itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés et pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés, y compris les MMS, et ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l’étranger, sous réserve des articles 6 ter et 6 quater.

With effect from 15 December 2015, roaming providers shall not levy any surcharge in comparison to the charges for mobile communications services at domestic level on roaming customers in any Member States for any regulated roaming call made or received, for any regulated roaming SMS/MMS message sent and for any regulated data roaming services used, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad.
À compter du 15 décembre 2015, les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre par rapport aux tarifs des services de communications mobiles au niveau national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de messages SMS/MMS en itinérance réglementés et pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés, et ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger.

The TSOs are not free to establish the surcharge as they want and are strictly monitored in the way the surcharge is calculated, levied and managed.
Les GRT ne sont pas libres de mettre en place le prélèvement comme ils l'entendent et sont soumis à une surveillance stricte en ce qui concerne les modalités de calcul, de collecte et de gestion du prélèvement.

The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.
La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.

Through the EEG-Act 2012, the State has introduced a special levy, the EEG-surcharge, and has defined its purpose, which is the financing of the difference between the costs TSOs incur in purchasing EEG electricity and the revenue they generate from selling this electricity.
Par la loi EEG de 2012, l'État a introduit une taxe spéciale, le prélèvement EEG, et a défini son objectif, qui est le financement de la différence entre les coûts exposés par les GRT pour acheter de l'électricité EEG et les recettes générées par la vente de cette électricité.

– (IT) I voted against the text presented by the rapporteur, Mr El Khadraoui, which permits the levy of a surcharge for air and noise pollution caused by heavy goods vehicles.
– (IT) J’ai voté contre le texte présenté par le rapporteur, M. El Khadraoui, qui permet de percevoir une redevance pour la pollution atmosphérique et sonore causée par les poids lourds.

2 . Air carriers operating within the Community shall provide the general public with comprehensive information on their air fares and rates in accordance with Article 2(18) and (19) and the conditions attached, and on all applicable taxes, non-avoidable charges, surcharges and fees levied by them for the benefit of third parties.
2. Les transporteurs aériens opérant dans la Communauté rendent publiques toutes les informations sur leurs tarifs des passagers et de fret au sens de l'article 2, points 18 et 19, et les conditions qui s'y rapportent, ainsi que sur l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables qu'ils prélèvent au profit de tiers.

1. Air carriers operating within the Community shall provide the general public with comprehensive information on their air fares and rates in accordance with Article 2(19) and (20) and the conditions attached, and on all applicable taxes, non-avoidable charges, surcharges and fees levied by them for the benefit of third parties.
1. Les transporteurs aériens opérant dans la Communauté rendent publiques toutes les informations sur leurs tarifs des passagers et de fret, au sens de l'article 2, points 19 et 20, et les conditions qui s’y rapportent, ainsi que sur l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables qu'ils prélèvent au profit de tiers.

Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.

A penalty imposed for failure to comply with the arm's length principle usually levied in the form of a surcharge at a fixed amount or a certain percentage of the transfer pricing adjustment or the tax understatement.
Sanction imposée pour non-respect du principe de pleine concurrence, habituellement sous la forme d’un supplément d’impôt forfaitaire ou calculé en pourcentage de l’ajustement des prix de transfert ou du montant de l’impôt non déclaré.