One is the transfer of tax jurisdiction, which ensures at least accountability for the revenue spent on provincial expend
itures or shares of central revenues a popular procedure in Australia, Germany, and India, for instance where the
central government levies the tax but a certain percentag
e or share of this, either by constitutional specification or by agreement, is shared with the provinces or constituent units, but the level of
...[+++] tax is determined by the federal government.
Il est notamment possible de transférer la juridiction fiscale, ce qui au moins garantie la comptabilité des recettes dépensées par les provinces ou le partage des recettes centrales—une procédure bien utilisée en Australie, en Allemagne et en Inde, notamment—et dans ce cas, le gouvernement central prélève des impôts mais partage un certain pourcentage de ces impôts avec les provinces ou les unités constituantes, cela est précisé dans la constitution ou dans une entente, et le montant de l'imposition est déterminé par le gouvernement fédéral.
