Vertaling van "levied at rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to assess a real estate | to levy a rate on a building
imposer un immeuble

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

provisional rate of levy
taux provisoire du prélèvement

minimum levy rate
taux minimum de perception

tax rate levy assessment
évaluation du taux d'imposition

East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]
East Hants Multi-Purpose Sports Complex Act [ An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Levy An Area Rate for the Purpose of a Multi-Purpose Sports Complex ]

rates of levy
taux de prélèvement

Lang Levy micro pipet | Lang Levy micro pipette
micropipette Lang Levy | micropipette de Lang Levy

import levy
prélèvement à l'importation

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, however, excise duties are often levied at rates that are significantly higher than the minimum rates, which have not been updated since 1992.
Aujourd'hui, ces accises sont toutefois souvent perçues à des taux sensiblement supérieurs aux taux minimums, qui n'ont plus été actualisés depuis 1992.

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

a tax rate of 0% applies to the part of the company's monthly turnover below PLN 17 million (approximately €3.92 million), a tax rate of 0.8% is levied on the part of the company's monthly turnover between PLN 17 million and PLN 170 million (approximately €39.2 million), and a tax rate of 1.4% is levied on the part of the company's monthly turnover above PLN 170 million.
un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;
7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;

The total wholesale charges that the operator of a visited network may levy from the operator of the roaming customer's home network for the making of a regulated roaming call originating on that visited network shall not exceed, on a per-minute basis, an amount equal to the average mobile termination rate published pursuant to Article 10(3) multiplied:
Le prix de gros total que l’opérateur d’un réseau visité peut percevoir de l’opérateur du réseau de rattachement de l’abonné itinérant pour passer un appel en itinérance réglementé au départ de ce réseau visité ne peut dépasser un montant à la minute égal au tarif moyen de terminaison d’appel mobile publié en vertu de l’article 10, paragraphe 3, multiplié:

It follows that taxes on vehicles should, in general, be based on the pollutants emitted by them, and if the tax levied is to be fair and neutral in the field of competition, then the rates must relate directly to the pollutants emitted in each instance. The tax burden per annum dependent on the emission of pollutants must increase in line with any increase in it.
Par conséquent, les taxes sur les véhicules doivent être généralement basées sur les polluants qu’ils émettent. Si l’impôt perçu doit être équitable et neutre sur le plan de la concurrence, les montants doivent être mis directement en relation avec les polluants émis dans chaque cas.

12. Welcomes the Council’s and Parliament’s decision to allow Member States to levy reduced rates of VAT on services such as community care, minor repair and refurbishment work and cleaning services up to the end of 2003; urges, however, that these jobs too should be of high quality; asks for an in-depth evaluation of the results of this measure in the Member States in order to judge on possible exemptions in the future; calls also on the Council and Member States to ensure that sectors of importance for job creation and social inclusion – such as the social economy – are treated more favourably in terms of taxes and social security contributions;
12. salue la décision du Conseil et du Parlement, aux termes de laquelle les États membres pourront, d'ici à la fin de 2003, prélever une TVA réduite sur des services tels que les soins dispensés à domicile, les petits travaux de réparation et de rénovation, ainsi que les travaux de ménage, tout en insistant pour que ces emplois aussi soient de bonne qualité; réclame une évaluation en profondeur des résultats de cette mesure dans les différents États membres afin de pouvoir se prononcer sur d'éventuelles exemptions à l'avenir; demande par ailleurs au Conseil et aux États membres que les secteurs concernés par la création d'emplois et par l'insertion sociale ‑ tels que l'économie sociale ‑ puissent bénéficier d'un régime plus favorable en termes de fiscalité et de charges sociales;

(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.
(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.
Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Usually only the opposite approach is possible. This means that states with leaner governments and lower rates of tax are actually forced to levy taxes which they do not even need.
Le plus souvent, seul le contraire est possible, avec pour résultat que des pays ayant une administration moins coûteuse et une taxation plus faible se trouvent finalement contraints de percevoir des taxes dont ils n'ont absolument pas besoin.