Vertaling van "leveraging regulatory authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]
Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority
autorité allemande de régulation des télécommunications

Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada [ FMRAC | The Federation of Medical Licensing Authorities of Canada | Federation of Provincial Medical Licensing Authorities of Canada ]
Fédération des ordres des médecins du Canada [ La Fédération des ordres des médecins du Canada | Fédération des Ordres des Médecins des Provinces du Canada ]

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

Infrastructure Regulatory Authorities [ RegInfra ]
Autorités de régulation des infrastructures [ RegInfra ]

securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority
commission des valeurs mobilières

Stock-Exchange watchdogs = regulatory authorities
gendarmes de la Bourse, autorités de tutelle (organismes de régulation des marchés)

Canadian Securities Administrators | Canadian securities regulatory authorities | CSA
Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a legislative process and that are to constitute part of law in any jurisdiction of Canada may not be concealed from the public for purposes of commercial advantage or financial gain, nor may they be leveraged preferentially, by time or by access or by other advantage, by any entity for purposes external to the legislated passage of those articles or documentation? ...
...processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation? ...

3. When estimating the institution's regulatory capital needs after implementation of the preferred resolution strategy, the resolution authority shall use the most recent reported values for the relevant total risk exposure amount or leverage ratio denominator, as applicable, unless all the following factors apply:
3. Lorsqu'elle estime les besoins en fonds propres réglementaires de l'établissement après mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue, l'autorité de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou le dénominateur du ratio de levier pertinent, selon le cas, sauf si l'ensemble des facteurs suivants s'appliquent:

For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.
Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.

(37a) For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another, closely related, market.
(37 bis) Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer des mesures visant à éviter l'utilisation d'une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.

(47) For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another, closely related, market.
(47) Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer des mesures visant à éviter l'utilisation d'une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.
La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

The data collected relating to credit granted to all counterparts of high-leverage institutions would then be accessible, subject to confidentiality rules, to those counterparts, to the supervisory and regulatory authorities and to other interested bodies.
Les données collectées devraient couvrir tous les instruments qui engendrent une exposition aux risques de crédit, y compris les instruments de bilan et hors bilan. Les données agrégées relatives aux crédits consentis à toutes les contreparties d’institutions à fort effet de levier seraient alors accessibles, à titre confidentiel, à ces contreparties, aux autorités de surveillance et de réglementation, ainsi qu‘aux autres instances intéressées ».