Pursuant to this legislation, if it were to be passed, regulations would be drafted to retain the current 25 per cent ownership level for everyone as a base line and allowing for an increase to 49 per cent ownership level for investors from certain countries, as granted through air transport negotiations.
Si la loi est adoptée, un règlement sera promulgué qui aurait pour effet de maintenir le plafond de propriété actuelle de 25 p. 100 à l'égard de tout le monde comme point de base et d'autoriser le niveau de propriété à atteindre 49 p. 100 dans le cas d'investisseurs de certains pays, suite à des négociations sur le transport aérien.