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Traduction de «levels government are really fully represented » (Anglais → Français) :

In other words, harmonization does not mean taking two processes and harmonizing them so that both levels of government are really fully represented in these processes; it means one process.

Autrement dit, l'harmonisation ne signifie pas qu'il faut prendre deux processus et les harmoniser de manière à ce que les deux paliers de gouvernement soient pleinement représentés dans chaque cas; cela signifie qu'il doit y avoir un processus unique.


1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, ho ...[+++]

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieu ...[+++]


B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account ...[+++]

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;


B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, ...[+++]

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;


“(4) In establishing advisory panels, the board shall ensure that the following groups are fully represented: the users of assisted human reproductive technologies and children born with the assistance of such technologies, people with disabilities, the scientific and medical communities, the faith communities, professional ethicists and representatives of research ethics boards, private sector providers of services and private research firms, taxpayers and their representatives, and delegates of the provincial and te ...[+++]

« (4) Lors de la constitution des groupes consultatifs, le conseil d'administration veille à ce que les groupes suivants y soient bien représentés : les utilisateurs des techniques de procréation assistée et les enfants qui en sont issus, les personnes handicapées, les milieux scientifique et médical, les confessions religieuses, les éthiciens professionnels et les représentants des comités d'éthique en recherche, les fournisseurs de services du secteur privé et les entreprises privées de recherche, les contribuables et ...[+++]


to channel the EU's support for democratic governance towards three goals in particular: enhancing coordination between the Government and the Council of Representatives of Iraq in order to minimise blockages in the legislative process; strengthening electoral procedures at the local level in order to ensure that provincial councils are fully representative of a ...[+++]

orienter l'aide de l'Union à la gouvernance démocratique vers la réalisation de trois objectifs en particulier: renforcer la coordination entre le gouvernement et le Conseil des représentants d'Irak, afin de réduire au minimum les blocages au cours du processus législatif; renforcer les procédures électorales au niveau local, pour faire en sorte que les conseils provinciaux soient pleinement représentatifs de toutes les population ...[+++]


It takes people from the public who are informed about the legal community and about what goes on to really fully represent the public.

Il faudrait donc que des membres du public qui connaissent bien le milieu juridique et ce qui s'y passe pour bien représenter le public.


The Prime Minister of Canada, my colleague and myself must ensure that the partners of our country, namely the provinces and Quebec, are fully represented under our foreign policy and through our presence at the international level.

Le premier ministre du pays, ma collègue et moi devons nous assurer que les partenaires de ce pays, les provinces et le Québec, sont parfaitement représentés par notre politique étrangère et par notre présence sur le plan international.


That's why our proposals to you today are for the federal government to join with us and address those three needs that were identified by the Prime Minister's task force for immediate attention: a fully ramped-up, fully funded national housing program; a fully ramped-up public transit investment program, where we really are remar ...[+++]

C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui que le gouvernement fédéral se joigne à nous et s'occupe des trois besoins identifiés comme urgents par le groupe de travail du premier ministre: un programme national de logements complètement révisé et financé; un programme complet d'investissement dans le transport en commun, car notre pays se distingue vraiment du fait que notre gouvernement national n'investit aucunement dans le transport en commun; et enfin, un programme d'infrastructure doté d'un financement à long terme afin que chaque Canadien puisse avoir accès à de l'eau propre et que nous ne déversions pas d'eaux usées dans des cour ...[+++]


I agree with the various speakers that the governments must also be represented there at a high level, because it would be a mistake to exclude the governments and only to have them represented at a low level, resulting in a possible incompatibility between the outcome of the convention and that of the intergovernmental conference which, in the norm ...[+++]

J’admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d’en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004.




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Date index: 2022-02-05
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