Traduction de «detailed binding provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding provisions
dispositions impératives

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

detailed provision for intervention
modalité d'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, a binding deadline of December 2012 was set for Member States to establish FABs including a series of detailed and binding criteria related to improved performance in service provision.
En 2009, l'échéance de décembre 2012 a été imposée aux États membres pour créer les FAB, avec une série de critères détaillés et contraignants en matière d'amélioration des performances dans la fourniture de services.

3. Sees the achievement of European objectives in accordance with a decentralised approach and the principle of multi-level governance and shared management as one of the major advantages of cohesion policy and thus as a form of added value in itself; considers multi-level governance with clearly-defined structures and responsibilities as an embodiment of the principle of subsidiarity as well as due recognition of the importance of regional authorities in implementing cohesion policy; calls for the partnership principle and the sense of ownership of the actors involved to be further strengthened by introducing detailed binding provisions in a Territorial Pact to be decided in each Member State, in order to ensure more result-oriented planning and implementation;
3. considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;

It is a non-binding provision that leaves it up to Member States how to deal in detail with the question of criminalisation.
Il s’agit d’une disposition non contraignante qui laisse aux États membres le choix de la méthode à employer pour définir les modalités de la question de la pénalisation.

Member States shall describe in detail in their first National Energy Efficiency Action Plan according to Annex XIV to this Directive, which other methods they have used and which provisions have been made to ensure this binding calculation requirement; and
Les États membres décrivent en détail, dans leur premier plan national d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à l'annexe XIV de la présente directive, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul; et

100. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;
100. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;

91. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;
91. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;

- The absence in the directives of detailed binding provisions on health surveillance creating national divergences on the health surveillance levels in the different Member States and difficulties for the recognition of medical certificates in transnational work activities.
- l'absence, dans les directives, de dispositions contraignantes précises sur la surveillance de la santé a créé des écarts dans les degrés de surveillance mis en place dans les États membres et a donné lieu à des problèmes de reconnaissance des attestations médicales nécessaires dans le cadre d'activités transnationales;

(54) Whereas Article 34 of the TRIPs Agreement contains detailed provisions on the burden of proof which is binding on all Member States; whereas, therefore, a provision in this Directive is not necessary;
(54) considérant que l'article 34 de l'accord ADPIC contient une réglementation détaillée de la charge de la preuve qui s'impose à tous les États membres; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir dans la présente directive une disposition à ce sujet;