Traduction de «level the police would then » (Anglais → Français) :

For instance, decisions on certain principles and standards such as fishing within MSY, adapting fleet capacity to available resources or eliminating discards could remain at Community level, but it would then be left to Member States to regulate their fisheries within these Community standards.
Ainsi, les décisions relatives à certains principes et normes, comme le respect de la PME, l’adaptation des flottes aux ressources disponibles ou l’élimination des rejets, continueraient à relever de la Communauté, tandis qu’il appartiendrait aux États membres de réguler leur secteur de la pêche conformément à ces normes communautaires.

It would be better if the entire UN decision were transposed at Community level and this would then simplify things immensely and make the legislation much more operable both within and outside Community waters.
Il serait préférable que la décision des Nations unies soit transposée dans son intégralité au niveau communautaire. Cela simplifierait immensément les choses et rendrait la législation bien plus opérationnelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

The stock exchanges are an example of a sector where that is very much needed. Similarly, the consolidation of financial institutions elsewhere demonstrates that we cannot afford to leave this matter to be dealt with at national level alone, because other interests would then come into play. Clearly, in this globalising economy, we urgently need a European outlook and European supervision, and it would be great if a committee of wise men were to advise you in this respect.
De la même manière, la consolidation des institutions financières ailleurs dans le monde montre que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette matière aux États membres uniquement, car d’autres intérêts entreraient alors en jeu. Il est évident que, dans le contexte d’une économie de plus en plus mondiale, il nous faut de toute urgence une perspective européenne et un contrôle européen.

If the committee in November endorses these proposals concerning the procedure to be followed, it should adopt only the amendments and not the report as a whole. Otherwise the procedure at committee level would then be concluded and no changes emerging from the negotiations with the Council could subsequently be made to the amendments.
Si la commission approuve en novembre la démarche proposée, il ne lui restera alors qu'à se prononcer sur les amendements et non pas sur l'ensemble du rapport car si elle le faisait, elle mettrait fin, à son niveau, à la procédure d'examen et serait ensuite dans l'impossibilité d'apporter aux amendements les modifications que lui inspireraient les négociations avec le Conseil.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

During a first stage, parallel to the discussion begun under the Swedish Presidency, at the invitation of the European Council and in fact as early as possible there should be a discussion and opinion-forming process at the level of the national parliaments, which would then, just like the European Parliament, have to submit a proposal by, say, Spring 2002 on this distribution of powers.
Au cours d’une première phase, il faudrait, parallèlement à la discussion entamée sous la présidence suédoise du Conseil, sur invitation de la Commission - et si possible dans les plus brefs délais -, qu’une discussion et un échange d’opinion aient lieu au niveau des parlements nationaux. Cette discussion et cette position des parlements nationaux devraient alors permettre de déposer, comme le Parlement européen doit le faire pour le début de l’année 2002, une proposition relative à cette limitation des compétences.

As to the future, CEPOL should focus on the development of common curricula and teaching methods in priority areas of police co-operation, which would then be applied in a uniform manner in all national police schools.
Pour l'avenir, CEPOL devrait plus particulièrement s'attacher à élaborer des programmes et des méthodes d'enseignement communs pour les domaines prioritaires de la coopération policière, qui seraient alors uniformément appliqués dans toutes les écoles nationales de police.

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...