Traduction de «level regarding security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security level [ level of security ]
niveau de sécurité

discretion by examining officer regarding security deposits
pouvoir discrétionnaire qu'a un examinateur de recommander le dépôt d'un cautionnement

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

acceptable security level | acceptable security class
niveau de sécurité acceptable

increased level of security
niveau de garantie plus élevée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

classification level | level of classification | security classification level
degré de classification | niveau de classification | niveau de classification de sécurité

security level | security class | security grade
niveau de sécurité | degré de sécurité

security level
niveau de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key actions The Commission and Member States should jointly: Increase transparency at EU level regarding security of gas supply and explore how price information under existing reporting mechanisms, such as Eurostat data and market monitoring by the Commission can be further developed; Support the development and further expansion of gas supply infrastructure with Norway, the Southern Gas Corridor as well as the Mediterranean gas hub; Put in place a monitoring system at EU level for energy supply security based on annual reports by the European Commission to the European Council and European Parliament; Accelerate the adoption of the amended Nuclear Safety Directive; Cooperate to diversify supply of nuclear fuel when needed.
Actions clés Il conviendrait que la Commission et les États membres: accroissent la transparence au niveau de l'UE en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz et étudient les possibilités d'améliorer l'information sur les prix dans le cadre des mécanismes de notification existants, tels que les données Eurostat et la surveillance des marchés par la Commission; soutiennent la mise en place et l'extension future de l'infrastructure d'approvisionnement en gaz avec la Norvège, du corridor sud-européen et du hub gazier méditerranéen; instaurent, au niveau de l'UE, un système de surveillance pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique fondé sur les rapports annuels de la Commission européenne au Conseil européen et au Parlement européen; accélèrent le processus d'adoption de la directive révisée sur la sûreté nucléaire; coopèrent en vue de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en fonction des besoins.

a differentiation in procedures as regards security clearance for Members and staff depending on the level of classification, whereby no security clearance will be necessary for Members in respect of documents beneath the level of ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or equivalent, as is the case in the abovementioned Framework Agreement between Parliament and the Commission;
une différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés en ce qui concerne les documents classifiés à un niveau inférieur au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, comme le prévoit l'accord-cadre susmentionné entre le Parlement et la Commission;

1. Before adopting more stringent measures pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 300/2008, Member States shall undertake an impact assessment with regard to the effects on the level of security charges. With regard to more stringent national measures already existing on [the date of entry into force of this Directive], Member States shall undertake impact assessments during a transitional period of three years from the date of entry into force of this Directive.
En ce qui concerne les mesures nationales plus strictes qui existent déjà au [date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres réalisent les analyses d’impact pendant une période de transition d’une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation;
après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;

The proposal for a regulation that Parliament is looking at today is the result of greater agreement, by the institutions, on the need for a joint approach at European level regarding security of information.
La proposition de règlement que le Parlement examine aujourd’hui est le résultat d’un plus large consensus, au sein des institutions, sur la nécessité d’une approche conjointe de la sécurité de l’information au niveau européen.

(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

These common measures must also contribute to solving problems that we are seeing today, in the level of transposition of the Schengen acquis at the current external borders with regard to the type and practices of border control, which differ between land and sea borders, with regard to who is responsible for border management, which varies from Member State to Member State, even resulting, in some cases, in the duplication of competences and, finally, with regard to the use of different technologies that are sometimes incompatible and hamper the achievement of a uniformly high level of security.
Ces mesures communes doivent également contribuer à résoudre des problèmes actuels qui sont identifiés au niveau de la transposition de l’acquis de Schengen dans les frontières extérieures actuelles quant au type et aux pratiques de contrôle des frontières, qui varient aux frontières terrestres et maritimes, pour ce qui concerne la responsabilité de la gestion des frontières, qui varie d’un État membre à l’autre, pour arriver dans certains cas à créer des situations de chevauchement des compétences et, finalement, quant à l’utilisation de différentes technologies qui ne sont parfois pas compatibles et qui rendent difficile l’obtention d’un niveau de sécurité uniformément élevé.

(20) Harmonised criteria relating to the legal effects of electronic signatures will preserve a coherent legal framework across the Community; national law lays down different requirements for the legal validity of hand-written signatures; whereas certificates can be used to confirm the identity of a person signing electronically; advanced electronic signatures based on qualified certificates aim at a higher level of security; advanced electronic signatures which are based on a qualified certificate and which are created by a secure-signature-creation device can be regarded as legally equivalent to hand-written signatures only if the requirements for hand-written signatures are fulfilled;
(20) des critères harmonisés relatifs aux effets juridiques des signatures électroniques seront la garantie d'un cadre juridique cohérent dans la Communauté; les droits nationaux fixent des exigences différentes concernant la validité juridique des signatures manuscrites; les certificats peuvent être utilisés pour confirmer l'identité d'une personne qui signe électroniquement; les signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés visent à procurer un plus haut degré de sécurité; les signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés et qui sont créées par un dispositif sécurisé de création de signature ne peuvent être considérées comme étant équivalentes, sur un plan juridique, à des signatures manuscrites que si les exigences applicables aux signatures manuscrites ont été respectées;

(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;
(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;