Vertaling van "level required turnover would " (Engels → Frans) :

This means that even if the level of required turnover would have been lower, it is still likely that "only" the 70 cases that where notified to three or more Member States would have been candidates for Article 1(3).
En d'autres termes, même si le seuil de chiffre d'affaires avait été inférieur, il est probable que "seules" les 70 affaires notifiées à au moins trois États membres auraient pu relever de l'article 1er, paragraphe 3.

What appears to be clear from the statistics provided by the NCA's is that the level of turnover required is less important in excluding Community jurisdiction that the number of Member States, where such turnover in required.
Il ressort des statistiques fournies par les autorités nationales de concurrence que c'est moins le niveau de chiffre d'affaires requis que le nombre d'États membres qui exclut la compétence communautaire, lorsque ce chiffre d'affaires est requis.

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

Three of the cases failed to meet the aggregate Community-wide turnover levels required in Article 1(2)(b) and three cases failed to reach the aggregate Community-wide turnover required by Article 1(3)(d).
Trois de ces opérations n'atteignaient pas le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et trois opérations n'atteignaient pas le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point d).

It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).
Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).

The report shall consider, in particular, whether the minimum retention requirement under Article 122a(1) delivers the objective of better alignment between the interests of originators or sponsors and investors and strengthens financial stability, and whether an increase of the minimum level of retention would be appropriate taking into account international developments.
Le rapport examine en particulier si les exigences minimales de rétention prévues à l’article 122 bis, paragraphe 1, permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs, et renforcent la stabilité financière, et si une augmentation du niveau minimal de rétention serait appropriée en tenant compte de l’évolution internationale.

3. Regards the science of climate change as sufficiently settled and reiterates its commitment to the EU's strategic objective of limiting the global average temperature increase to not more than 2°C above pre-industrial levels, which, according to several scientific reports, can be attained with approximately 50% probability at an atmospheric GHG concentration of 400-450 ppm CO2 equivalent and which, according to IPCC AR4, will require industrialised countries to reduce their GHG emissions by 25%-40% below 1990 levels by 2020; believes, notwithstanding this, that all efforts to curb emissions should in fact aim at staying well below the 2°C target, as such a level of warming would already heavily impact on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources;
3. considère que la science du changement climatique est désormais suffisamment bien établie et réitère son engagement par rapport à l'objectif stratégique de l'Union de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles, ce qui, d'après plusieurs rapports scientifiques, peut être atteint avec une probabilité d'environ 50 % à une concentration atmosphérique de GES de 400-450 ppm éq CO2 et qui, selon le 4 rapport d'évaluation du GIEC, exigera des pays industrialisés de réduire leurs émissions de GES de 25 à 40% par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020; estime qu'en dépit de cela, tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir cette valeur bien en-deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau;

3. Regards the science of climate change as settled and reiterates its commitment to the EU's strategic objective of limiting the global average temperature increase to not more than 2°C above pre-industrial levels, which, according to several scientific reports, can be attained with approximately 50% probability at an atmospheric GHG concentration of 400-450 ppm CO2 equivalent and which, according to IPCC AR4, will require industrialised countries to reduce their GHG emissions by 25%-40% below 1990 levels by 2020; believes, notwithstanding this, that all efforts to curb emissions should in fact aim at staying well below the 2°C target, as such a level of warming would already heavily impact on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources;
3. considère que la science du changement climatique est désormais bien établie et réitère son engagement par rapport à l'objectif stratégique de l'Union européenne de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles, ce qui, d'après plusieurs rapports scientifiques, peut être atteint avec une probabilité d'environ 50 % à une concentration atmosphérique de GES de 400-450 ppm éq CO2 et qui, selon le 4 rapport d'évaluation du GIEC, exigera des pays industrialisés de réduire leurs émissions de GES de 25 à 40% par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020; estime qu'en dépit de cela, tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir cette valeur bien en-deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau;

This is an area in which we have to gain experience, to see how things pan out, what the turnover would be in which situations and where, and what level of state aid would be involved.
Il s’agit d’un domaine dans lequel nous devons acquérir de l’expérience, voir comment les choses évoluent, déterminer quel serait le chiffre d’affaires dans telle ou telle situation et à tel endroit, et quel niveau d’aides d’État serait impliqué.

C. whereas the provision of selected electronic services within a single Member State is subject to national laws, according to which small entrepreneurs are exempted from the requirement to register for VAT in the majority of Member States until they have reached a certain level of turnover, which creates disparities in the provision of selected electronic services in the EU, particularly where providers of selected electronic services cease providing services outside the Member State in which they have their seat in order to avoid the requirement to register for VAT;
C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;