Traduction de «minimum retention requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement
réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires

compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve
réserve légale | réserve minimale obligatoire

cash ratio requirement | minimum cash requirement
coefficient de trésorerie obligatoire | encaisse obligatoire

retention requirement
exigence de rétention

slot retention requirement [ use or lose rule ]
condition de conservation d'un créneau [ règle «utiliser ou perdre» ]

quantitative retention requirement
exigence de rétention quantitative [ exigence de conservation d'une fraction des titres émis ]

Minimum Hardware Requirements for Band Access
Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

minimum nutritional requirements
besoins nutritionnels minimaux

minimum despatch requirements
conditions minimales d'autorisation de vol

mechanical requirements for urban vehicles | minimum mechanical standards for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles operating in urban areas
exigences mécaniques applicables aux véhicules dans les zones urbaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The originating financial institutions shall retain a material interest in the transaction, such as an adequate portion (minimum 50 %) of the junior tranche and an adequate exposure to each tranche placed with investors, or similar arrangements, in order to ensure the necessary alignment of interest ‘skin in the game’) and to comply with the risk retention requirement set out in Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013.
Les établissements financiers initiateurs conservent un intérêt significatif dans l'opération, par exemple en gardant une portion adéquate (50 % au minimum) de la tranche de rang inférieur et une exposition appropriée sur chaque tranche placée auprès d'investisseurs, ou au moyen de dispositions similaires, afin d'assurer la nécessaire convergence des intérêts («intérêts propres en jeu») et de se conformer à l'obligation de conserver une partie des risques prévue par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013.

The report shall consider, in particular, whether the minimum retention requirement under Article 122a(1) delivers the objective of better alignment between the interests of originators or sponsors and investors and strengthens financial stability, and whether an increase of the minimum level of retention would be appropriate taking into account international developments.
Le rapport examine en particulier si les exigences minimales de rétention prévues à l’article 122 bis, paragraphe 1, permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs, et renforcent la stabilité financière, et si une augmentation du niveau minimal de rétention serait appropriée en tenant compte de l’évolution internationale.

Where instruments other than Additional Tier 1 instruments have a fixed maturity date minimum requirements should be set for the remaining maturity of such instruments when they are awarded in order to ensure that they are consistent with requirements regarding the deferral and retention periods for variable remuneration.
Lorsque les instruments autres que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ont une date d'échéance fixe, des exigences minimales devraient être établies concernant l'échéance résiduelle de ces instruments à laquelle sont attribués, pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences concernant les périodes de retrait et de rétention aux fins de la rémunération variable.

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;
18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

The Data Retention Directive obliges Member States to require providers of public electronic communications services and networks to retain traffic and location data for a minimum period of six months and a maximum of 24 months and to ensure that these data are available for the investigation, detection or prosecution of serious crime.
La directive relative à la conservation des données oblige les États membres à prescrire aux fournisseurs de services et de réseaux publics de communications électroniques de conserver les données de communication et de localisation pendant une période allant de six à 24 mois pour garantir leur disponibilité à des fins de recherche, de détection ou de poursuite d'infractions graves.

Retention of the certificate is subject to periodic checks of the minimum requirements necessary to ensure an optimum standard of service which meets clear safety requirements.
Le maintien du certificat est soumis à des contrôles périodiques des exigences minimales requises, assurant une qualité de service optimale et répondant à des impératifs de sécurité évidents.

We are laying down only minimum requirements for the protection of the environment through criminal law, so that the retention or creation of stricter safeguards is left to the Member States.
Nous fixons uniquement des normes minimales pour la protection pénale de l’environnement, de manière à laisser le choix aux États membres de maintenir ou de créer des mesures de protection renforcées.