Vertaling van "level ral is unavoidable when multiannual " (Engels → Frans) :

34. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;
34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;

33. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;
33. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;

26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;
26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;

In order to cater for unwanted catches that are unavoidable even when all the measures for their reduction are applied, certain de minimis exemptions from the landing obligation should be established for the fisheries to which the landing obligation applies, primarily through multiannual plans.
Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.

An important part of the activities that would now be required at Member State level for the migration to SIS II were not anticipated at the time when Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA were adopted or at the time when the financial package and the multiannual programmes under the EBF were drawn up.
Une part importante des activités qui devraient aujourd’hui être réalisées au niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n’avait pas été prévue au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI ni lors de l’élaboration du paquet financier et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.

Where MRLs have been laid down in the frame of Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (4) or in the frame of Regulation (EC) No 1831/2003, compliance with those provisions should be ensured when establishing maximum levels of unavoidable carry-over of coccidiostats or histomonostats in non-target feed.
Lorsque des limites maximales de résidus (LMR) ont été fixées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) ou dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, le respect de ces dispositions doit être garanti lors de l'établissement de valeurs limites pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles.

It is also appropriate to provide that, when the combined level of adventitious or technically unavoidable presence of the above material in a food or feed or in one of its components is higher than the aforesaid labelling thresholds, such presence should be indicated in accordance with the provisions of this Regulation and detailed provisions to be adopted for its implementation.
Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel susmentionné dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou de cet aliment est supérieur aux seuils d'étiquetage précités, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en oeuvre.

(25) It is appropriate to provide that, when the combined level of adventitious or technically unavoidable presence of genetically modified materials in a food or feed or in one of its components is higher than the set threshold, such presence should be indicated in accordance with this Regulation and that detailed provisions should be adopted for its implementation.
(25) Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel génétiquement modifié, dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou cet aliment, est supérieur au seuil fixé, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en oeuvre.