Vertaling van "level european union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

European Consumers' Organisation [ BEUC | Bureau of European Union Consumers | European Bureau of Consumers Unions ]
Bureau Européen des Unions de Consommateurs

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

High Level Group on the Competitiveness of the Chemicals Industry in the European Union
Groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne

Action at Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union
Action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne

European Union | EU
Union européenne | UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since those objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers de mettre en place à leur niveau la fonction de coordination au niveau européen, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

141. Recalls that the majority of the expenditure in this policy area is subject to direct centralised management by Commission services either from Commission Headquarters or at the Union Delegations level (‘European Union Delegations’ after the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union); further takes note of the increasing use of joint management in, for example, the Food Facility;
141. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine relèvent de la gestion centralisée directe des services de la Commission, à savoir de ses services centraux ou des délégations de l'Union (les «délégations de l'Union européenne» depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); relève en outre le recours accru à la gestion conjointe, par exemple dans le cas de la facilité alimentaire;

144. Recalls that the majority of the expenditure in this policy area is subject to direct centralised management by Commission services either from Commission Headquarters or at the Union Delegations level (‘European Union Delegations’ after the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union); further takes note of the increasing use of joint management in, for example, the Food Facility;
144. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine relèvent de la gestion centralisée directe des services de la Commission, à savoir de ses services centraux ou des délégations de l'Union (les "délégations de l'Union européenne" depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); relève en outre le recours accru à la gestion conjointe, par exemple dans le cas de la facilité alimentaire;

Since the objective of this Regulation, namely to lay down administrative and technical requirements for the EU type-approval of all new vehicles with regard to their sound level and of replacement silencing systems and components thereof type-approved as separate technical units and intended for those vehicles, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement des prescriptions administratives et techniques pour la réception UE par type de tous les véhicules neufs en ce qui concerne leur niveau sonore ainsi que des systèmes de silencieux de remplacement et des composants de tels systèmes réceptionnés par type en tant qu'entités techniques et destinés à ces véhicules, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to ensure that radio equipment made available on the market fulfils requirements providing a high level of protection of health and safety, adequate level of electromagnetic compatibility and an effective and efficient use of radio spectrum so as to avoid harmful interference while guaranteeing the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive de veiller à ce que les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché soient conformes à des exigences garantissant une protection élevée de la santé et de la sécurité, un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique et l'utilisation optimisée et efficace du spectre radioélectrique de façon à éviter les brouillages préjudiciables, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

7. Takes the view that a "programme agreements" approach should be adopted to the implementation of projects, drawing on the principle of subsidiarity to clearly define the financial, managerial and supervisory responsibilities of the various institutional levels: European Union, Member States, regions, enterprises and the social partners;
7. est d'avis que, pour la réalisation des projets, il convient d'adopter la formule des " pactes de programmes ", qui, à partir du principe de subsidiarité, définissent clairement les responsabilités des divers niveaux institutionnels sur le plan du financement, de la gestion et du contrôle: Union européenne, États membres, régions, entreprises, partenaires sociaux;

[1] The Mifid review is based on the "Lamfalussy process" (a four-level regulatory approach recommended by the Committee of Wise Men on the Regulation of European Securities Markets, chaired by Baron Alexandre Lamfalussy and adopted by the Stockholm European Council in March 2001 aiming at more effective securities markets regulation) as developed further by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority): at Level 1, the European Parliament and the Council adopt a directive in co-decision which contains framework principles and which empowers the Commission acting at Level 2 to adopt delegated acts (Art 290 The Treaty on the Functioning of the European Union C 115/47) or implementing acts (Art 291 The Treaty on the Functioning of the European Union C 115/47).
[1] La révision de la directive MIF est basée sur le processus Lamfalussy (une approche législative à quatre niveaux, recommandée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, présidé par le baron Alexandre Lamfalussy, et adoptée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001 en vue d'une régulation plus efficace des marchés de valeurs mobilières), qui a été suivi par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne de surveillance (autorité européenne des marchés financiers). Au niveau 1, le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive par codécision qui contient les principes-cadres et qui habilite la Commission à agir au niveau 2 en adoptant des actes délégués (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47) ou des actes d'exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l'UE, C 115/47).

8. Calls on the Presidency of the European Union and the European Commission to monitor closely the mediation mission led by Mr Annan and, if required, to ensure an immediate continuation of these mediation efforts by a high-level European Union delegation, possibly in a joint EU-AU initiative; calls on the European Commission to offer to the Kenyan authorities all necessary technical and financial assistance in the process of the independent examination of the presidential elections, as well as in the steps deemed necessary to redress the situation;
8. invite la Présidence de l'Union européenne et la Commission européenne à suivre de près la mission de médiation dirigée par M. Annan et, si nécessaire, à assurer la poursuite immédiate de ces efforts de médiation par une délégation de haut niveau de l'Union européenne, éventuellement dans le cadre d'une initiative commune UE-UA; invite la Commission européenne à apporter aux autorités kényanes toute l'assistance technique et financière nécessaire dans le processus d'examen indépendant du scrutin présidentiel, ainsi que dans les démarches qui seront nécessaires pour redresser la situation;

8. Calls on the Presidency of the European Union and the Commission to monitor closely the mediation mission led by Kofi Annan and, if required, to ensure an immediate continuation of those mediation efforts by a high-level European Union delegation, possibly in the context of a joint EU-AU initiative; calls on the Commission to offer to the Kenyan authorities all necessary technical and financial assistance in the process of an independent examination of the presidential elections, as well as in the steps deemed necessary to redress the situation;
8. invite la Présidence de l'Union européenne et la Commission à suivre de près la mission de médiation dirigée par MKofi. Annan et, si nécessaire, à assurer la poursuite immédiate de ces efforts de médiation par une délégation de haut niveau de l'Union européenne, éventuellement dans le cadre d'une initiative commune UE-UA; invite la Commission à apporter aux autorités kényanes toute l'assistance technique et financière nécessaire dans le processus d'examen indépendant du scrutin présidentiel, ainsi que dans les démarches qui seront nécessaires pour redresser la situation;