Vertaling van "level criminal intent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level of criminal intent
dégré d'intention criminelle

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence
emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques

misuse of explosives or toxic gases with criminal intent
emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques

rule out criminal intent
écarter la préméditation

capacity for criminal intent
capacité de former une intention criminelle

criminal intent into issue
former l'intention criminelle nécessaire

to rule out criminal intent
écarter la préméditation

criminal intent
mauvaise foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is an inherently difficult subject because the criminal law requires that, in order for conduct to constitute an offence, there must be both an act, the actus reus, and some level of criminal intent or mental culpability, the mens rea.
C'était un sujet difficile en soi, puisqu'en droit pénal, pour qu'une conduite soit considérée comme une infraction, il faut qu'un acte ait été posé, soit l'actus reus, mais aussi qu'il y ait une intention coupable, ou une intention criminelle, la mens rea.

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

It harmonises these criminal measures at EU level where this is necessary to combat the intentional infringement of intellectual property rights committed under the aegis of a criminal organisation, or where they carry a health or safety risk.
Elle harmonise ces mesures pénales au niveau de l'Union européenne lorsque ceci est nécessaire pour lutter contre les atteintes délibérées aux droits de propriété intellectuelle commises sous l'égide d'une organisation criminelle ou lorsqu'elles présentent un risque pour la santé ou la sécurité.

Similarly, in offences based on knowledge or intent, the senior officer must have been an active participant either by doing the crime personally or by directing the affairs of the organization so that others do the act, or by failing to take responsible measures to stop crimes being committed by lower level employees upon becoming aware of their criminal intent.
De la même façon, lorsqu'il s'agit d'infractions commises sciemment ou volontairement, le cadre supérieur doit avoir participé activement à l'infraction, soit en la commettant lui- même, soit en gérant les affaires de l'organisation de telle façon que d'autres la commettent, ou en omettant de prendre, dès qu'il est au fait des intentions criminelles de certains subalternes, des mesures responsables pour mettre fin aux infractions commises par ces mêmes subalternes.

Figures should be treated with caution, in particular they should not be misinterpreted as reflecting actual levels of confirmed fraud, meaning cases perpetrated with criminal intent.
Les chiffres doivent être traités avec prudence: en particulier, il convient de ne pas les interpréter faussement comme reflétant les niveaux réels de fraude confirmée, au sens d'actes perpétrés dans un but délictueux.

We believe there needs to be a certain level of knowledge and a certain level of intent before a criminal act is actually performed.
Nous croyons qu'il doit y avoir une certaine connaissance et une certaine intention avant qu'un acte criminel ne soit commis.

In the interest of promoting certainty in the law, I would like to note for the record that based on a concern raised by research and industry about the applicable level of criminal intent in one of the criminal neglect provisions the committee adopted an amendment.
Afin de promouvoir une certaine certitude dans la loi, je voudrais noter qu'en fonction d'une préoccupation soulevée par les organismes de recherche et l'industrie au sujet du niveau applicable d'intention criminelle dans l'une des dispositions portant sur la négligence criminelle, le comité a adopté un amendement.

[Judicial cooperation in criminal law matters] What measures will the Commission propose for the harmonisation of procedural guarantees and for what categories of offence does it believe intervention at EU level will be necessary? Does the Commission confirm its intention to propose a uniform legislative framework for personal data protection under the third pillar?
4. [Coopération judiciaire pénale] La Commission convient-elle de la nécessité d’élaborer un cadre législatif uniforme pour la protection des données personnelles du troisième pilier? Quelles mesures entend-elle adopter pour harmoniser les garanties en matière de procédure et quels types de crimes nécessiteraient, à son avis, une intervention de l'UE?

The Cederschiöld Report contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allow judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.
Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

This draft convention therefore aims to complete and facilitate the application, at Member State level, of pre-existing conventions on other legal areas. The intention is to improve judicial cooperation in criminal matters through rapid and effective legal assistance while still fully respecting the fundamental rights of the defence and the general principles of human rights enshrined in the national law of the Member States and in the European Convention on Human Rights.
Ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l’application, au niveau des États membres, des instruments conventionnels préexistants relatifs à d’autres domaines juridiques, dans le but d’améliorer l’entraide judiciaire en matière pénale, par le biais d’une aide judiciaire rapide et efficace, mais en veillant à assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le défense et des principes généraux en matière de droits humains énoncés dans le droit interne des États membres et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme.