Vertaling van "level calls once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call termination at the local level
terminaison d'appel au niveau local

Call Level Interface
interface de niveau d'appel (INA)

call level SQL interface
interface SQL appelable par programme d'application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Finds it regrettable that the Member States continue to underestimate the role and contribution of the EU budget in strengthening economic governance and budget coordination throughout the Union, and therefore calls on them not to consider their contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts and not to seek to artificially reduce the volume of the EU budget’s growth-enhancing expenditure, in contradiction with the political commitments they have made at the highest level; calls, once again, on the Commission to take full account of this recurring and dangerous trend when assessing the budgetary plans of the Member States and to propose concrete actions to reverse it; believes, on the contrary, that funding at EU level can generate savings for the Member States’ budgets;
7. estime regrettable que les États membres continuent à sous-estimer le rôle et la contribution du budget de l'Union dans le renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement et à ne pas chercher à réduire artificiellement la part du budget de l'Union consacrée aux dépenses de croissance, à l'encontre des engagements politiques qu'ils ont pris au plus haut niveau; demande une fois encore à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lorsqu'elle évalue les plans budgétaires des États membres, et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser; estime au contraire que les financements au niveau de l'Union peuvent générer des économies dans les budgets des États membres;

For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

32. Commends the EEAS for its successful completion of the first cycle of human rights country strategies, which were developed with a strong emphasis on ownership at the EU Delegation level; considers regrettable, however, the continued lack of transparency regarding the content of the country strategies, in particular the failure properly to inform Parliament, and calls, once again, for the public disclosure of, at least, the key priorities of each country strategy, and for Parliament to have access to the strategies, in an appropriate setting, so as to allow a proper degree of scrutiny; encourages the EEAS to adopt indicators with which to evaluate their efficacy, and to treat the country sections of the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World more explicitly as constituting implementation reports on the country strategies; recalls the EU’s commitment to ensure that the human rights country strategies are taken into account at all levels of policymaking with third countries, including human rights and political dialogues;
32. félicite le SEAE pour l'achèvement réussi du premier cycle de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, lesquelles étaient fortement axées sur l'appropriation au niveau des délégations de l'Union; regrette cependant le manque de transparence persistant en ce qui concerne le contenu des stratégies par pays, et en particulier le fait que le Parlement n'ait pas été dûment informé, et demande une nouvelle fois que les priorités essentielles de chaque stratégie par pays au moins soient rendues publiques et que le Parlement ait accès à ces stratégies afin de permettre un niveau de contrôle adéquat; encourage le SEAE à adopter des indicateurs en vue d'évaluer leur efficacité et à traiter plus explicitement les chapitres du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde consacrés aux différents pays comme des rapports de mise en œuvre des stratégies par pays; rappelle l'engagement de l'Union à faire en sorte que les stratégies par pays en matière de droits de l'homme soient prises en considération à tous les niveaux des politiques envers les pays tiers, et notamment dans les dialogues politiques et les dialogues relatifs aux droits de l'homme;

38. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;
38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

5. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;
5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

Calls on the High Representative for Foreign and Security Policy, the Council and the Commission to set up a joint team of researchers to evaluate all EU and Member State measures and missions in Afghanistan once a year, using explicit qualitative and quantitative indicators, especially with regard to development aid (including public health and agriculture), good governance (including the justice sector and respect for human rights) and security (especially the training of Afghan police); calls too, in this context, for an evaluation of the relative impact of EU measures on the overall situation in the country and of the level of coordination and cooperation between EU bodies and other international missions and measures, and for the findings and recommendations of such an evaluation to be published;
invite la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité, le Conseil et la Commission à constituer une équipe commune de chercheurs en vue d'évaluer annuellement toutes les mesures et les missions entreprises par l'Union et les États membres en Afghanistan, en utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs explicites, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement (y compris la santé publique et l'agriculture), la bonne gouvernance (y compris le secteur de la justice et le respect des droits de l'homme), et la sécurité (en particulier la formation de la police afghane); demande également, dans ce contexte, de procéder à une évaluation de l'impact relatif des mesures de l'Union sur la situation générale dans le pays et du niveau de coordination et de coopération entre les organes de l'Union et d'autres missions et mesures internationales, ainsi que de publier les conclusions et les recommandations qui en résulteront;

83. Stresses that high priority must be given to the full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in Delegations, Embassies and Consulates on the application of these guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the elaboration of a handbook by the EU Netherlands Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that the Parliament has been denied accurate information of its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise on the level of EC Delegations information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; calls once more on the Council to inform the European Parliament about the implementation of these guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;
83. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'UE, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau des délégations des CE, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;

Stresses once again the need for coherence and the integrated coordination of adaptation measures at EU level and for the search for possible synergies, including under international agreements covering specific regions or territories to which the European Community is a party; reiterates its call for an EU-wide framework for the planning of adaptation measures;
souligne de nouveau la nécessité de veiller à la cohérence et à la coordination d'ensemble des mesures d'adaptation au niveau de l'Union et d'étudier les synergies possibles, notamment dans le cadre des conventions internationales visant certains territoires ou régions spécifiques auxquelles la Communauté européenne est partie; réaffirme qu'il est impératif de mettre en place un cadre communautaire pour planifier les mesures d'adaptation;

For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC (4), in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission (4), ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...