Vertaling van "level by ship-owners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

ship owner's liability | shipowner's liability | ship-owner's liability
responsabilité du propriétaire de navire

owner | ownship | ship owner | shipowner | ship-owner
armateur | armatrice | armateur propriétaire | armatrice propriétaire | propriétaire du navire | propriétaire de navires

shipping company [ shipping owner company | ship-owning company | shipowning company | ship management ]
armement [ société propriétaire de navires ]

ship owner's liability
responsabilité du propriétaire du navire

Association of Great Lakes Ship Owners
Association des armateurs des Grands Lacs

Great Lakes Ship Owners Association
Great Lakes Ship Owners Association

accidental poisoning by gases or fumes on ship atomic reactor malfunction in watercraft crushed by falling object on ship excessive heat in:boiler room | engine room | evaporator room | fire room | explosion of boiler on steamship fall from one level to another in watercraft fall on stairs or ladders in watercraft injuries in watercraft caused by:deck | engine room | galley | laundry | loading | machinery | localized fire on ship machinery accident in watercraft
accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau

liner agent | owners charterers agent | boarding clerk | shipping agent
agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime

be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship
assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

19. Welcomes the Long Distance Regional Advisories Committee's willingness to make a clear distinction between the cost of access for the EU fleet (to be covered at an acceptable level by ship-owners and representing a fair share of the value of the catches) and the financial contribution in the framework of FPA to development aid; therefore calls on the European Commission to rebalance the level of ship owners' fees;
19. se félicite de la volonté du comité consultatif régional d'établir une distinction entre le coût d'accès pour la flotte de l'UE (à prendre en charge à un niveau acceptable par les armateurs et représentant une part équitable de la valeur des captures) et la contribution financière à l'aide au développement dans le cadre de l'accord de pêche; demande dès lors à la Commission de rééquilibrer le niveau des redevances des armateurs;

5. The ship owner shall request an additional survey, either general or partial, after a significant change, replacement, or repair of the structure, equipment, systems, fittings, arrangements and material. The officers carrying out that survey shall ensure that any such significant change, replacement, or repair has been made in a manner that allows the ship to comply with the requirements of this Regulation, and they shall verify that Part I of the inventory of hazardous materials has been amended accordingly.
5. Le propriétaire demande une visite supplémentaire, qu'elle soit générale ou partielle, après une modification, un remplacement ou une réparation importants de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux Les fonctionnaires qui effectuent cette visite s'assurent que les modifications, remplacements ou réparations importants éventuels ont été réalisés suivant des modalités permettant aux navires de répondre aux exigences du présent règlement et vérifient que la partie I de l'inventaire des matières dangereuses a été modifiée en conséquence.

2a. Ship owners selling an EU ship more than 20 years old to a new owner that intends to fly the flag of a third country shall ensure that the contract with the new ship owner stipulates that the new owner, and any subsequent owners, take over the responsibility for developing a ship recycling plan in the event that they wish to call at Union ports or anchorages.
2 bis. Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire du navire stipule que le nouveau propriétaire, et les éventuels propriétaires suivants, endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.

2a. Ship owners selling an EU ship more than 20 years old to a new owner that intends to fly the flag of a third country shall ensure that the contract with the new ship owner stipulates that the new owner, and any subsequent owners, take over the responsibility for developing a ship recycling plan in the event that they wish to call at EU ports or anchorages.
2 bis. Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire du navire stipule que le nouveau propriétaire, et les éventuels propriétaires suivants, endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.

(5) Name of shipping agent (the individual or corporation that represents the ship owner on the spot in all matters relating to the ship owner’s duties in fitting out the vessel) under 5A and telephone number (and other contact details as fax number, electronic mail address) under 5B
(5) Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B.

Name of shipping agent (the individual or corporation that represents the ship owner on the spot in all matters relating to the ship owner’s duties in fitting out the vessel) under 5A and telephone number (and other contact details as fax number, electronic mail address) under 5B
Nom de l'agent maritime (personne ou société qui représente l’armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l’armateur en ce qui concerne l’armement du navire) au point 5A et numéro de téléphone (et autres coordonnées telles que le numéro de télécopieur ou l’adresse électronique) au point 5B.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.