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Fall from bumping against object
From or off toilet
Give reasons
On same level NOS
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "level against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objective ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


fall:from bumping against object | from or off toilet | on same level NOS |

chute:de plain-pied SAI | d'un siège de toilettes | provoquée par heurt contre un objet |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The 2004 Directive on the enforcement of intellectual property rights (IPRED) requires all EU countries to apply effective, dissuasive, and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy, and aims to create a level playing field for right holders in the EU.

La directive IPRED impose à tous les États membres de l'UE de veiller à ce que des mesures de réparation et de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées soient appliquées aux auteurs d'actes de contrefaçon et de piratage.


As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and vi ...[+++]

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femme ...[+++]


Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.

Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l’objet d’une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu’une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l’extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même .


It is what at some level the terrorists and those who sponsor them hate the most and why the fight against those dark forces, homegrown, radicalized or foreign-inspired or directed, continues to matter deeply to us all.

Ces caractéristiques sont, dans une certaine mesure, ce que les terroristes et ceux qui les appuient détestent le plus et la raison pour laquelle la lutte contre ces forces obscures — qu'il s'agisse de terroristes qui se sont radicalisés à l'intérieur du pays ou qui sont inspirés ou dirigés par une entité étrangère — continue de revêtir une grande importance pour nous tous.


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outstanding debt and default levels, including any measures taken by financial intermediaries against those who default on their loans.

les taux d'endettement et de défaut de remboursement, y compris toutes les mesures prises par les intermédiaires financiers à l'encontre des personnes en défaut de remboursement de leurs prêts.


Question No. 1345 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Budget 2012: (a) how many full-time equivalent (FTE) positions has Parks Canada eliminated of the approximately 500 FTEs that existed in the Parks Canada Service Centers before the remaining positions were transferred to other parts of the Parks Canada organization; (b) how many of the FTE reductions have been charged against the Strategic and Operating Review reductions announced in Budget 2012; (c) if Budget 2012 reductions included vacant positions, what are the number, title, group and level of each o ...[+++]

Question n 1345 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient d ...[+++]


Comparing the doses against the applicable reference level, focusing on those groups whose doses exceed the reference level.

la comparaison des doses avec le niveau de référence applicable, en particulier pour les groupes pour lesquels les doses dépassent le niveau de référence.


To address concerns about the levels of financing and increasing financing, beginning immediately the government will provide protection against those declines, thereby providing stability.

Pour dissiper les inquiétudes entourant le niveau et l'augmentation du financement, le gouvernement offre dès maintenant une protection contre les baisses et, par le fait même, une certaine stabilité.


In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against ...[+++]

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]


Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.

Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l'objet d'une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu'une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l'extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même.




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'level against those' ->

Date index: 2021-03-15
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