Traduction de «letters subsequently sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts
Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To monitor the performance of this arrangement, each country must send a report to the Commission by May 2016 and every 2 years after that, with details of searches made and of the number of notification letters subsequently sent out.
Afin de suivre les résultats de cette disposition, chaque pays doit adresser un rapport à la Commission au plus tard en mai 2016 et tous les deux ans par la suite, précisant le nombre de recherches effectuées et le nombre de lettres de notification envoyées.

The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.
La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.

As a result, the Commission sent a letter of formal notice to Belgium in March 2014 and, subsequently a reasoned opinion in April 2015.
Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014 puis un avis motivé en avril 2015.

A letter was subsequently sent to the President of the Parliament for consideration by the Bureau as the parliamentary organ responsible for questions related to the functioning of the institution.
Une lettre a ensuite été envoyée, pour examen, au président du Parlement par le Bureau en tant qu'instance parlementaire chargée des questions liées au fonctionnement de l'institution.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

The Presidency clearly stated the EU position in a declaration, as well as in a letter subsequently sent (jointly with the HR and the EC External relations Commissioner) to the DPRK Minister of Foreign Affairs.
La présidence a clairement indiqué la position de l’UE dans une déclaration, ainsi que dans une lettre (établie conjointement avec le Haut-Représentant et la commissaire européenne chargée des relations extérieures) envoyée par la suite au ministre des affaires étrangères de la RPDC.

– I take it from the Commissioner's response that basically, if letters of formal notice have been sent out and no subsequent legal action has been taken, citizens in Ireland who want copies of letters sent to the Irish Government can in fact get them. That is my interpretation of what you have said, Commissioner.
- (EN) Si j’ai bien compris la réponse de la commissaire, au fond, si des lettres de mise en demeure ont été envoyées et qu’aucune action juridique n’a été intentée, les citoyens irlandais qui veulent des copies des lettres envoyées au gouvernement irlandais peuvent les obtenir. C’est ainsi que j’interprète vos paroles, Madame la Commissaire.

The factual changes which have occurred since the letter initiating the investigation was sent are described in the subsequent points.
Les changements factuels intervenus depuis la lettre d'ouverture de la procédure sont décrits aux points suivants.