Traduction de «letters in canada and then transmit them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The short-listed candidate cities shall complete and revise their applications with a view to complying with the criteria as well as taking into account the recommendations contained in the pre-selection report , and submit them to the Member State concerned, which shall then transmit them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées complètent et révisent leur dossier de candidature, afin de se conformer aux critères applicables ainsi que pour tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de présélection, et le soumettent à l'État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

1. The short-listed candidate cities shall complete their applications according to the criteria and the recommendations issued by the panel during its pre-selection meeting and transmit them to the Member States concerned, which shall then forward them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées complètent leur dossier de candidature conformément aux critères et aux recommandations formulées par le jury lors de la réunion de présélection et le remettent à l’État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

1. The shortlisted candidate cities shall revise their applications so as to take into account the recommendations issued by the European panel during its pre-selection meeting, and shall transmit them to the Member States concerned, which shall then forward them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées révisent leur dossier de candidature afin de prendre en considération les recommandations formulées par le jury européen lors de la réunion de présélection et le remettent à l’État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

A Letter of Rights in a language that they understand shall then be given to them without undue delay.
Une version de la déclaration de droits dans une langue qu’ils comprennent leur est alors transmise sans retard indu.

Member States shall compile all data specified in this Regulation from the beginning of the calendar year following the adoption of this Regulation, and shall transmit them from then onwards with the frequencies laid down in Article 4(1).
Les États membres rassemblent toutes les données spécifiées dans le présent règlement au début de l'année civile qui suit son adoption et les transmettent à partir de cette date, selon les périodicités prévues à l'article 4, paragraphe 1.

In 1999 the letters had been sent in confidence to the President of the Conference of Committee Chairs which body had undertaken a horizontal scrutiny of the letters before transmitting them with a recommendation to the President of the Parliament.
En 1999, les lettres avaient été envoyées sous le sceau de la confidence au Président de la Conférence des présidents des commissions, laquelle avait procédé à un examen horizontal des lettres avant de les transmettre, accompagnées d'une recommandation, au Président du Parlement.