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Ensure the condition of letters and packages
Ensure the integrity of letters and packages
Ensure the integrity of mail
Liability arising from letters of credit
Liability from letters of credit
Prevent mail from being damaged

Traduction de «letters from every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liability arising from letters of credit | liability from letters of credit

engagement résultant d'accréditifs


ensure the integrity of letters and packages | prevent mail from being damaged | ensure the condition of letters and packages | ensure the integrity of mail

assurer l'intégrité du courrier


Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne


Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The main aspects of the current USO are (i) the delivery of postal packets (letters, packets and parcels) up to 20 kg every working day to the home or premises of every individual or other person in the United Kingdom (Mon-Sat delivery obligations for letters), (ii) at least one collection every working day from each access point, and a service of conveying, receiving, collecting, sorting and delivering postal packets at affordable ...[+++]

Les principaux aspects de l’OSU actuelle sont i) la distribution, tous les jours ouvrables, de paquets postaux (lettres, paquets et colis) pesant jusqu’à 20 kg au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale au Royaume-Uni (distribution obligatoire du lundi au samedi pour les lettres), ii) au moins une levée tous les jours ouvrables depuis chaque point d’accès et un service d’acheminement, de réception, de levée, de tri et de distribution des paquets postaux à des prix abordables déterminés selon un tarif uniforme, et iii) la prestation d’un service d’envoi recommandé à des prix déterminés selon un tarif uniforme.


5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time-limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find ...[+++]

5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes de remplacement telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suf ...[+++]


5. Notes that the main problems with the infringement procedure are its length (20.5 months on average from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the EC Treaty) and a limited use of Article 228; calls on the Commission to make every effort to shorten the relatively long delay in dealing with complaints or petitions and to find ...[+++]

5. constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes alternatives telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suf ...[+++]


Along with my colleague Mrs Carlotti, I wrote a letter to President Barroso on 6 May, for which I have not yet received an acknowledgement, but I hope to receive a reply one day. The letter requested and proposed taking every measure aimed at banning, and I will read from the text: ‘the offering, dissemination or promotion of financial instruments within the European Union, including investment insurance and in particular insurance ...[+++]

J'ai écrit, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, une lettre au Président Barroso le 6 mai – je n'ai pas encore eu d'accusé de réception, j'espère avoir un jour une réponse – en lui demandant, en lui proposant de prendre toute mesure qui viserait à interdire, je lis le texte: en lui demandant, en lui proposant de prendre toute mesure qui viserait à interdire, je lis le texte: « l'offre, la diffusion, la promotion au sein de l'Union européenne d'instruments financiers, en ce compris des assurances-placement et notamment des produits d'assurances, liés à des fonds d'investissement lorsque leur rendement est directement lié à une spécula ...[+++]


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Finally, and again I am borrowing ideas and proposals from the Gillenhammer report, I intend to send a letter to every company in Europe with over 1,000 employees, asking them to draft a voluntary report entitled “managing change”; this kind of benchmarking between these large companies will help us to make provision for restructuring without creating acute or major social problems.

Enfin, j'ajouterai que je compte, en puisant à nouveau dans les propositions et les idées du rapport Gillenhammer, adresser une lettre à toutes les entreprises employant plus de mille salariés, au niveau européen, pour leur demander d'établir, sur une base volontaire, un rapport intitulé "Gérer le changement" qui servira à constituer entre les grandes entreprises une sorte de base de référence sur la façon dont on peut prévoir les restructurations sans engendrer de problèmes sociaux aigus.




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'letters from every' ->

Date index: 2021-10-31
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