Traduction de «letters between commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)
Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)

Exchange of letters between Canada and Yugoslavia concerning the encouragement of further contacts and exchanges in science and technology, and in the industrial application of science and technology
Échange de lettres entre le Canada et la Yougoslavie en vue d'encourager les contacts et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, et dans l'application industrielle de la science et de la technologie

Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the French Republic constituting an Agreement concerning the Employment of Dependents
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord relatif à l'emploi de personnes à charge

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to Order in Council P.C. 1993-546 of March 23, 1993, the Governor in Council, declared that, in accordance with Letters between the High Commissioner for the British High Commission in Canada and the Minister of National Health and Welfare dated February 5, 1993, and February 12, 1993, respectively, the Agreement on Social Security between Jersey, Guernsey and Canada shall enter into force in Canada on the first day of the fourth month following the date upon which instruments of ratification are exchanged;
Attendu que, par le décret C.P. 1993-546 du 23 mars 1993, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément aux lettres échangées entre le Haut-commissaire du haut-commissariat de Grande-Bretagne au Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en date du 5 février 1993 et du 12 février 1993 respectivement, l’Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada entrera en vigueur au Canada le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle des instruments de ratification auront été échangés;

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.
Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.
Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'abstenir de prendre part aux travaux de la Commission.

I would, however, like to thank the Commission for responding in a very positive and constructive manner to the criticisms voiced in this report and, in particular, the exchange of letters between Commissioner Piebalgs and Ms Niebler, which has brought an update to Parliament on the situation.
Je tiens toutefois à remercier la Commission pour avoir répondu de façon très positive et constructive aux critiques exprimées dans ce rapport et, en particulier, pour l'échange de lettres entre le commissaire Piebalgs et M Niebler, grâce à quoi le Parlement européen a pu être mis au courant de l'évolution de la situation.

The amendment further takes into account the new enhanced information and cooperation culture between Commission and Parliament as stipulated in the letter by Commissioner Ferrero-Waldner as well as in the Joint Letter on Dialogue with the Parliament accompanying the Development Cooperation Instrument.
Le présent amendement tient également compte de la nouvelle culture visant à améliorer l'information et la coopération entre la Commission et le Parlement, réaffirmée dans la lettre de M Ferrero-Waldner, membre de la Commission, ainsi que dans la lettre conjointe sur le dialogue avec le Parlement qui accompagne l'Instrument de coopération au développement.

This agreement will be formalised in an exchange of letters between the Chair of Development Committee and Commissioners Ferrero-Waldner and Michel before the vote is taken on the Common Position text.
L'accord sera formalisé par échange de lettres entre le président de la commission du développement et les commissaires Ferrero-Waldner et Michel avant la mise aux voix de la position commune.

The Commission and the UNHCR therefore demonstrated, on 6 July, the strengthening of their partnership on asylum and refugees through an exchange of letters between Commissioner Vitorino and Mrs Ogata.
La Commission, en la personne de M. Vitorino, et le HCR, en la personne de Mme Ogata, ont donc symbolisé le renforcement de leur coopération en matière d'asile et de réfugiés, le 6 juillet, en procédant à un échange de lettres.

The conclusion of negotiations has been confirmed by an exchange of letters between Commissioner Franz Fischler and Secretary Dan Glickman.
La conclusion des négociations a été confirmée par un échange de lettres entre Franz Fischler, membre de la Commission, et Dan Glickman, secrétaire d'État.

This idea was confirmed in the summer of 1993 through an official exchange of letters between Commissioners Sir Leon Brittan, Bangemann and Ruberti on the one hand, and Japan's Minister of Foreign Affairs Muto on the other hand.
Cette idée a été confirmée au cours de l'été 1993 par un échange de lettres officiel entre les commissaires Sir Léon Brittan, Bangemann et Ruberti d'une part et le ministre des Affaires étrangères japonais M. Muto, d'autre part.