Traduction de «letter the privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

ensure the integrity of letters and packages | prevent mail from being damaged | ensure the condition of letters and packages | ensure the integrity of mail
assurer l'intégrité du courrier

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendation to set up a system of electronic health records will require that patients agree to give the necessary approval to enable an efficient use of patient electronic health records (As explained in Chapter 10, the Committee believes that a system of electronic health records can be built, and the resulting information system operated, in a manner that is entirely consistent with the spirit as well as the letter of privacy laws).
La recommandation relative aux dossiers de santé électroniques exigera qu’un patient accepte de donner l’approbation nécessaire à l’utilisation efficace des dossiers de santé (Comme il l’a expliqué au chapitre dix, le Comité croit qu’il est possible de mettre en place un système de dossiers de santé électroniques et que le système d’information qui en découlera fonctionnera de façon entièrement conforme à l’esprit et à la lettre des lois visant à protéger les renseignements personnels).

In her 2008 letter, the Privacy Commissioner also noted that the means exist to circumvent TPMs and thus prevent the collection of personal information, though she observed that previous proposals to amend the Copyright Act contained anti-circumvention provisions.
Dans sa lettre de 2008, la commissaire rappelait également qu’il existe des moyens de contourner les MTP et de prévenir ainsi la collecte de renseignements personnels, quoique, faisait-elle observer, les propositions antérieures de révision de la LDA comportaient des dispositions anti-contournement.

3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;
3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

By letter of 25 August 2000 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 95 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (COM(2000) 385 - 2000/0189 (COD)).
Par lettre du 25 août 2000, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 95 du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 - 2000/0189 (COD)).

– (EL) Neither the letter, i.e. the legal basis, nor, more importantly, the spirit of the way in which the burgeoning e-commerce industry is developing and the speed with which it is spreading augur well for the protection of citizens' personal data and privacy; on the contrary, they give cause for serious, widespread concern as regards both the decimation and restructuring of commerce and the market itself and the intensification of efforts to abolish civil rights, make citizens slaves to technology and the savage laws of the capitalist market and turn their personal lives and their very existence into cheap, malleable raw materials to generate profits.
- (EL) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l’esprit dans lequel se développe et s’étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n’assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu’ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit.

In the matter of this leaked letter the privacy commissioner and the minister of Indian affairs found that correspondence in her office was handled in a lax manner.
Pour ce qui est de la divulgation de la lettre, les enquêteurs du commissaire à la protection de la vie privée et de la ministre des Affaires indiennes ont tous deux constaté qu'au cabinet de cette dernière, le traitement de la correspondance manquait de rigueur.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, yesterday I gave notice to the Chair of a question of privilege concerning the public letter the Privacy Commissioner of Canada, George Radwanski, wrote to Information Commissioner John Reid.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai avisé la présidence, hier, que j'invoquerais la question de privilège au sujet de la lettre publique que le commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, a écrite au commissaire à l'information, John Reid.

You have in that letter the Privacy Commissioner's articulation of the privacy concerns that were earlier expressed to Elections Canada and in the process leading up to this bill.
Il y énonce les préoccupations intéressant la protection de la vie privée qu'il avait déjà exprimées à Élections Canada et lors des consultations sur ce projet de loi.